L’Essentiel : En cas de défaut de paiement d’encarts publicitaires, il est souvent préférable de maintenir le contrat plutôt que d’opter pour une résolution. En effet, l’inaction du créancier peut entraîner une résolution implicite, rendant les sommes dues non exigibles. Dans l’affaire Faurecia/RNPO, la société Faurecia a contesté le paiement en invoquant des restrictions budgétaires, tandis que la RNPO a souligné que l’engagement de l’annonceur était irrévocable. La cour a jugé que la RNPO avait implicitement résolu le contrat en ne publiant pas les encarts, ce qui l’a empêchée de réclamer le paiement des prestations non exécutées.

Risques de la résolution contractuelle

En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle. Face à une dette d’annonceur, il convient de ne pas procéder à la résolution du contrat ni à rester dans l’inaction, auquel cas les sommes restant à courir ne seront plus exigibles par la régie. La résolution unilatérale d’un contrat ne suppose pas nécessairement une manifestation de volonté explicite. L’inaction du créancier peut aboutir à une résolution contractuelle implicite.

Affaire Faurecia / RNPO

La société Faurecia qui avait souscrit auprès de la société Régie nationale de publicité et d’organisation (RNPO) un ordre pour cinq insertions d’encarts publicitaires non exécuté, a obtenu gain de cause. La société Faurecia n’ayant pas payé la facture, la société RNPO n’a pas publié les encarts ; la société RNPO a assigné la société Faurecia en paiement de sa facture et de la clause pénale (environ 130 000 euros) et s’était prévalue de la résolution implicite du contrat pour non-paiement de la facture.

En défense, la société Faurecia a résilié le contrat en invoquant des restrictions budgétaires. Ce à quoi la société RNPO a répondu que les conditions générales de vente stipulaient que l’engagement de l’annonceur était définitif et irrévocable.

La société RNPO n’avait pas exécuté ses prestations de publication en raison du défaut de paiement de sa facture et citait l’article 12 du code des usages de la publicité, lequel renvoyait, selon elle, à l’article 1184 du code civil, en sa version alors applicable, selon lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à ses obligations.

Résolution implicite

Il a été jugé que la société RNPO avait implicitement mais nécessairement résolu le contrat en ne procédant pas pendant plusieurs mois à l’insertion des encarts publicitaires convenus, malgré l’absence de contestation du bon à tirer qu’elle avait émis en se prévalant du défaut de règlement de sa facture par son cocontractant. Le contrat ayant été implicitement résolu par la société RNPO, dès avant la demande de résiliation, la régie n’était pas fondée à demander le règlement du prix de prestations objet du contrat qu’elle avait elle-même antérieurement résolu.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés à la résolution contractuelle ?

La résolution contractuelle peut sembler une solution rapide face à une dette, mais elle comporte des risques significatifs. En effet, choisir de résoudre un contrat peut entraîner la perte de droits sur les sommes dues.

Il est déterminant de rester vigilant, car l’inaction du créancier peut mener à une résolution implicite du contrat. Cela signifie que, sans action, le créancier pourrait perdre la possibilité d’exiger les paiements dus.

De plus, la résolution unilatérale d’un contrat ne nécessite pas toujours une déclaration explicite, ce qui complique davantage la situation.

Quelle est l’affaire Faurecia / RNPO et ses implications ?

L’affaire Faurecia contre la RNPO illustre bien les enjeux de la résolution contractuelle. Faurecia avait commandé des encarts publicitaires, mais n’a pas réglé la facture, ce qui a conduit la RNPO à ne pas publier les encarts.

La RNPO a alors assigné Faurecia pour le paiement de la facture et a invoqué une résolution implicite du contrat. Faurecia, de son côté, a tenté de justifier sa résiliation par des restrictions budgétaires.

Cependant, la RNPO a souligné que les conditions générales de vente stipulaient que l’engagement de l’annonceur était définitif et irrévocable, ce qui a renforcé sa position.

Qu’est-ce que la résolution implicite dans le contexte de cette affaire ?

La résolution implicite a été un point central dans cette affaire. La cour a jugé que la RNPO avait résolu le contrat de manière implicite en ne procédant pas à l’insertion des encarts pendant plusieurs mois.

Malgré l’absence de contestation de la part de la RNPO concernant le bon à tirer, son inaction a été interprétée comme une résolution du contrat.

Ainsi, la RNPO ne pouvait pas exiger le paiement des prestations, car elle avait déjà résolu le contrat avant même que Faurecia ne demande la résiliation.

Cette décision souligne l’importance de l’action dans la gestion des contrats et des obligations.