L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a statué que l’insertion d’un bandeau déroulant pour promouvoir un programme à venir constitue une interruption de l’œuvre audiovisuelle. Cette pratique est prohibée par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, qui encadre les coupures publicitaires. Ainsi, toute annonce d’un film ou d’un programme, sous forme de bandeau, est considérée comme une coupure indésirable, perturbant la continuité de la diffusion. Cette décision souligne l’importance de respecter l’intégrité des œuvres diffusées et de protéger les téléspectateurs des interruptions non autorisées.

Le CSA est fondé à considérer que l’insertion d’un bandeau déroulant au sein d’une oeuvre audiovisuelle, destiné à promouvoir un programme à venir de la même chaîne constitue une interruption de l’oeuvre, prohibée par les dispositions précitées de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986.

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Thème : Coupure publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 16 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position du CSA concernant l’insertion d’un bandeau déroulant dans une œuvre audiovisuelle ?

Le CSA considère que l’insertion d’un bandeau déroulant au sein d’une œuvre audiovisuelle, qui a pour but de promouvoir un programme à venir de la même chaîne, constitue une interruption de l’œuvre.

Cette interruption est prohibée par les dispositions de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986.

Cette loi vise à protéger l’intégrité des œuvres diffusées à la télévision, en limitant les interruptions qui pourraient nuire à l’expérience du spectateur.

Ainsi, le CSA veille à ce que les œuvres soient diffusées sans coupures publicitaires ou autres interruptions non autorisées, afin de respecter le droit des téléspectateurs à une diffusion continue.

Quelles sont les implications de cette décision pour les chaînes de télévision ?

Les implications de cette décision pour les chaînes de télévision sont significatives. En effet, elles doivent veiller à ne pas insérer de bandeaux déroulants qui pourraient être considérés comme des interruptions.

Cela signifie qu’elles doivent trouver d’autres moyens de promouvoir leurs programmes à venir, sans perturber le flux des œuvres diffusées.

Les chaînes doivent également être conscientes des risques juridiques associés à la violation de cette réglementation, qui pourrait entraîner des sanctions de la part du CSA.

En conséquence, les chaînes doivent adapter leur stratégie de communication et de promotion pour respecter les règles établies par la loi.

Quel est le cadre légal qui régit cette question en France ?

Le cadre légal qui régit cette question en France est principalement défini par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986.

Cette loi a été mise en place pour encadrer la diffusion des œuvres audiovisuelles et protéger les droits des téléspectateurs.

Elle stipule que toute interruption d’une œuvre, y compris par l’insertion de bandeaux publicitaires ou promotionnels, est prohibée.

Cela vise à garantir une expérience de visionnage fluide et ininterrompue, en évitant les interruptions qui pourraient distraire ou agacer le public.

Comment cette décision s’inscrit-elle dans le contexte plus large de la régulation audiovisuelle en France ?

Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de régulation audiovisuelle en France, où le CSA joue un rôle clé dans la protection des droits des consommateurs et la régulation des contenus diffusés.

Le CSA est chargé de veiller à ce que les chaînes respectent les lois en matière de diffusion, y compris celles relatives à la publicité et aux interruptions.

Cette régulation vise à maintenir un équilibre entre la nécessité pour les chaînes de générer des revenus publicitaires et le droit des téléspectateurs à une expérience de visionnage de qualité.

Ainsi, le CSA s’assure que les pratiques des chaînes ne nuisent pas à l’intégrité des œuvres et respectent les attentes du public.