L’Essentiel : La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à garantir EURO RSCG à hauteur de 75 %. En appel, cette garantie a été portée à 100 %, confirmant ainsi la responsabilité de BANDITS dans cette affaire de contrefaçon musicale. Cette décision souligne l’importance de la protection des œuvres musicales dans le domaine publicitaire.

La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la société Citroen, d’un film publicitaire intitulé « les Mains Chaudes » ainsi que la conception de la bande musicale originale.
Prétendant que la bande musicale réalisée était une contrefaçon de l’un des titres de son catalogue, la société Pygmalion Records a poursuivi la société EURO RSCG. Cette dernière a appelé en garantie la SA BANDITS.
En première instance, le tribunal a jugé qu’il y avait bien contrefaçon d’oeuvre musicale et a condamné la SA BANDITS à garantir la société EURO RSCG à concurrence de 75 %. Ce jugement vient d’être confirmé en appel à la nuance que la garantie de la SA BANDITS à été portée à 100%.

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Thème : Contrefacon de musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 26 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet du contrat entre EURO RSCG et la SA BANDITS ?

Le contrat entre la société EURO RSCG et la SA BANDITS concerne la production audiovisuelle d’un film publicitaire pour le compte de la société Citroën, intitulé « les Mains Chaudes ».

Ce contrat inclut également la conception de la bande musicale originale qui accompagne le film.

La création de cette bande musicale est essentielle pour renforcer l’impact publicitaire du film, car la musique joue un rôle déterminant dans l’émotion et l’engagement du public.

Quelles accusations a formulées la société Pygmalion Records contre EURO RSCG ?

La société Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, prétendant que la bande musicale réalisée pour le film publicitaire « les Mains Chaudes » était une contrefaçon d’un de ses titres protégés par le droit d’auteur.

Cette accusation repose sur l’idée que la musique utilisée dans le film violait les droits de propriété intellectuelle de Pygmalion Records, ce qui a conduit à une action en justice.

La contrefaçon d’œuvre musicale est un sujet sérieux dans le domaine de la propriété intellectuelle, car elle peut entraîner des sanctions financières et des dommages-intérêts.

Quel a été le jugement du tribunal en première instance ?

En première instance, le tribunal a jugé qu’il y avait effectivement contrefaçon d’œuvre musicale.

Il a condamné la SA BANDITS à garantir la société EURO RSCG à hauteur de 75 % des dommages.

Ce jugement a mis en lumière la responsabilité de la SA BANDITS dans la création de la bande musicale et son implication dans la contrefaçon.

La décision du tribunal a également souligné l’importance de la diligence dans la création de contenus audiovisuels pour éviter des litiges similaires.

Comment le jugement a-t-il évolué en appel ?

Le jugement a été confirmé en appel, mais avec une modification significative.

La garantie de la SA BANDITS a été portée à 100 %, ce qui signifie qu’elle est désormais entièrement responsable des dommages causés à EURO RSCG en raison de la contrefaçon.

Cette décision en appel renforce la position de la société Pygmalion Records et souligne la gravité des violations de droits d’auteur dans le secteur de la musique.

Elle met également en évidence la nécessité pour les producteurs de s’assurer que toutes les œuvres utilisées dans leurs productions sont légalement acquises et ne violent pas les droits d’autres créateurs.