L’Essentiel : Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois, mais sa demande a été refusée car faite hors délai. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions doivent être respectées de bonne foi, et les conditions de résiliation doivent être clairement stipulées dans les conditions générales de vente.

Il est vivement conseillé de placer une alerte avant la reconduction tacite de vos contrats, les clauses de reconduction sont parfaitement opposables entre professionnels. L’article L215-1 du code de la consommation ne peut s’appliquer dès lors qu’un annonceur est un professionnel et non un consommateur. Pour rappel, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Piégée par une reconduction tacite

Une société qui avait conclu un contrat d’une durée de 6 mois portant sur la publication d’annonces immobilières à paraître dans le magazine et sur le site d’un support, a été piégée par une clause de reconduction tacite. Par lettre recommandée, l’annonceur avait fait part de son intention de résilier ledit contrat. Cette résiliation a été refusée par le support car faite hors délai.

Force du contrat

En application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être appliquées de bonne foi. Les CGV du prestataire stipulaient expressément la clause suivante « Toutefois, l’annonceur a la faculté d’interrompre le présent contrat à l’expiration de chaque période en avisant l’éditeur par lettre recommandée RAR adressée au plus tard 2 mois avant son terme. ( …)».

Reconduction tacite entre professionnels

L’article L 136-1 du code de la consommation (devenu L215-1) ne peut s’appliquer dès lors qu’un annonceur est un professionnel et non un consommateur. Pour rappel, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il conseillé de placer une alerte avant la reconduction tacite des contrats ?

Il est vivement conseillé de placer une alerte avant la reconduction tacite des contrats pour éviter des situations indésirables, comme la reconduction automatique d’un contrat que l’on souhaite résilier.

Les clauses de reconduction sont opposables entre professionnels, ce qui signifie qu’une fois le contrat reconduit, il est difficile de revenir en arrière.

L’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels, ce qui renforce l’importance d’une vigilance accrue lors de la gestion des contrats.

Quel est l’impact d’une clause de reconduction tacite sur un contrat ?

Une clause de reconduction tacite peut piéger les entreprises, comme l’illustre le cas d’une société ayant conclu un contrat de 6 mois pour la publication d’annonces immobilières.

Cette société a tenté de résilier le contrat par lettre recommandée, mais sa demande a été refusée car elle a été faite hors délai.

Cela souligne l’importance de respecter les délais stipulés dans le contrat pour éviter des reconductions non désirées.

Comment les contrats doivent-ils être appliqués selon le code civil ?

Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées doivent être respectées comme des lois par les parties qui les ont établies.

Cela implique que les contrats doivent être appliqués de bonne foi, ce qui est essentiel pour maintenir des relations professionnelles saines.

Les conditions générales de vente (CGV) du prestataire précisent que l’annonceur doit informer l’éditeur de son intention de résilier le contrat au moins deux mois avant son terme.

Quelles sont les obligations d’information pour les contrats avec reconduction tacite ?

Pour les contrats de prestations de services avec une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période.

Cette information doit être claire et compréhensible, mentionnant explicitement la date limite pour ne pas reconduire le contrat.

Si cette information n’est pas fournie, le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction, sans frais.

Que se passe-t-il en cas de résiliation d’un contrat avec reconduction tacite ?

En cas de résiliation d’un contrat avec reconduction tacite, les avances effectuées après la dernière date de reconduction doivent être remboursées dans un délai de trente jours.

Ce remboursement est effectué après déduction des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la date de résiliation.

Cela garantit que les parties respectent leurs engagements tout en protégeant les droits des consommateurs.