L’Essentiel : La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire in limine litis, avant toute défense au fond. Dans une affaire, la clause « Litiges » n’étant pas signée par l’annonceur, il a été jugé qu’elle n’était pas opposable, soulignant l’importance de la visibilité et de l’acceptation explicite des clauses contractuelles.

Exception à soulever in limine litis

Point déterminant constant rappelé par les Tribunaux et applicable à toutes les conditions générales de vente entre professionnels : la clause attributive de juridiction, en ce qu’elle déroge au code de procédure civile, doit impérativement être plus visible que les autres clauses des CGV. La clause attributive de compétence n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée au moment de la formation du contrat.

Pour être recevable sur le terrain de la procédure, l’exception d’incompétence territoriale doit être soulevée in limine litis et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir. Elle doit être motivée et désigner la juridiction qui, selon la partie qui la soulève, est territorialement compétente.

Article 48 du code de procédure civile

L’article 42 du code de procédure civile (CPC) pose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. L’article 43 du CPC dispose que le lieu où demeure le défendeur s’entend, pour les personnes morales, du lieu où celle-ci est établie (siège social). En application de l’article 48 du CPC, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Clause très apparente

En l’occurrence, la clause « Litiges » des conditions générales de vente imprimées au verso du bon de commande stipulait « En cas de litiges, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de juridiction étant stipulée dans l’intérêt de xxx, cette dernière pourra y renoncer et saisir les tribunaux compétents par application du droit commun. ».

Le  cartouche réservé à « l’annonceur ou son mandataire » au recto dudit bon de commande stipulait « Conditions générales au verso expressément lues et approuvées (…) (Cachet et signature recto verso)» ; or, le verso du bon de commande sur lequel figurait la clause « litiges »  ne portait pas la signature de l’annonceur. Il n’était donc pas certain que la clause attributive de compétence ait été portée à la connaissance de l’annonceur, la clause a donc été jugée inopposable.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une exception à soulever in limine litis ?

L’exception à soulever in limine litis est un principe de procédure qui stipule que certaines exceptions, comme l’incompétence territoriale, doivent être soulevées dès le début d’une instance judiciaire, avant toute défense au fond.

Cela signifie que la partie qui souhaite contester la compétence d’un tribunal doit le faire immédiatement, sans attendre que le procès sur le fond commence. Cette exigence vise à éviter des retards inutiles et à clarifier rapidement les questions de compétence.

De plus, l’exception doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit expliquer pourquoi le tribunal saisi n’est pas compétent et désigner la juridiction qui, selon la partie, est territorialement compétente. Cela permet d’assurer une bonne administration de la justice.

Quelle est la règle de compétence territoriale selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 42 du code de procédure civile (CPC), la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Pour les personnes morales, l’article 43 précise que le lieu de domicile s’entend du siège social de l’entité. Cela signifie que, par défaut, un tribunal situé dans la localité où se trouve le défendeur est compétent pour traiter le litige.

L’article 48 du CPC ajoute que toute clause qui déroge à ces règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des commerçants et spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Cette protection vise à garantir que les parties soient pleinement conscientes des clauses qui pourraient affecter leur droit d’accès à un tribunal.

Quelles sont les exigences pour qu’une clause attributive de juridiction soit opposable ?

Pour qu’une clause attributive de juridiction soit opposable, elle doit répondre à plusieurs exigences. Tout d’abord, elle doit être clairement spécifiée dans le contrat, de manière à ce que toutes les parties en aient eu connaissance et l’aient acceptée au moment de la formation du contrat.

La clause doit également être plus visible que les autres clauses des conditions générales de vente (CGV). Cela signifie qu’elle doit se démarquer par sa présentation, afin que les parties puissent facilement l’identifier.

Dans le cas où la clause est stipulée dans l’intérêt d’une partie, comme dans l’exemple donné, cette partie peut renoncer à cette clause et saisir les tribunaux compétents selon le droit commun.

Cela souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans les contrats, surtout lorsqu’il s’agit de clauses qui peuvent limiter les droits des parties.

Pourquoi la clause « Litiges » a-t-elle été jugée inopposable dans l’exemple donné ?

Dans l’exemple donné, la clause « Litiges » stipulait que le tribunal de commerce de Nanterre était seul compétent en cas de litige. Cependant, cette clause a été jugée inopposable en raison de l’absence de signature de l’annonceur sur le verso du bon de commande, où la clause était imprimée.

Le cartouche au recto du bon de commande indiquait que les conditions générales au verso avaient été expressément lues et approuvées, mais sans la signature de l’annonceur, il n’était pas certain que cette clause ait été portée à sa connaissance.

Cela soulève des questions sur la validité des clauses dans les contrats, en particulier celles qui peuvent avoir des conséquences juridiques significatives.

La décision souligne l’importance de la preuve de l’acceptation des clauses contractuelles, en particulier celles qui dérogent aux règles de compétence territoriale.