L’Essentiel : La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions contestées avant le 28 décembre 2011. Ainsi, seuls les contribuables ayant formé une réclamation avant le 25 octobre 2013 peuvent invoquer cette inconstitutionnalité, soulignant l’importance d’une vigilance accrue dans le suivi des affaires fiscales.

Remboursement de la TLPE

La société Décathlon a obtenu la nullité de titres exécutoires portant sur près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la base de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel (décision n°2013-351 du 25 octobre 2013).

Le Conseil avait décidé que les articles L 2333-6 à L 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l’article L 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie étaient contraires à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité avait pris effet à compter de la publication de la décision du Conseil mais uniquement à l’encontre des impositions contestées avant le 28 décembre 2011.

Effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

En vertu de l’article L 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.  Aux termes d’une délibération adoptée par un conseil municipal, les tarifs de la TLPE applicables dès 2009 sur le territoire de la commune ont été fixés en fonction des tarifs dits « maximaux »  prévus à l’article L 2333-9 du CGTC pour les communes de moins de 50.000 habitants. C’est dans ces conditions que la Commune a émis, à l’encontre de la société Décathlon, trois titres exécutoires pour les années 2009, 2010 et 2011.

La Commune n’a pu soutenir que le Conseil constitutionnel a entendu limiter le bénéfice de l’inconstitutionnalité aux impositions contestées mais faisant l’objet d’une instance en cours, dès lors que : i) les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent au Conseil constitutionnel le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter ses effets dans le temps, que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration, ii) le Conseil constitutionnel n’a pas distingué la nature des contestations puisqu’il s’est contenté de retenir l’existence d’ « impositions contestées », sans limiter les effets de sa déclaration aux décisions qui auraient été contestées selon un certain formalisme et plus particulièrement celles qui feraient l’objet d’un recours contentieux, d’autant qu’en droit fiscal la notion de contestation peut s’entendre de la contestation judiciaire ou de la contestation gracieuse, iii) le Conseil constitutionnel n’ayant donc pas entendu distinguer la nature des contestations, la distinction que tentait d’introduire la Commune, qui entendait circonscrire la notion de contestation à celle d’instance en cours.

2009, 2010, 2011, années perdues

Pour rappel, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré la TLPE en lieu et place de deux taxes : i) la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et ii) la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. La loi n’avait toutefois pas précisé les modalités de recouvrement de la taxe et de taxation d’office des entreprises n’ayant pas déclaré leurs enseignes et supports publicitaires. Ce flou juridique avait fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité de la part du Conseil des sages. Par la suite, la loi de finances rectificative pour 2011 a apporté les précisions manquantes dans la loi de 2008. En conséquence, seuls les contribuables s’étant acquittés de la TLPE pour les années 2009, 2010 et 2011 peuvent fonder leurs contentieux sur l’inconstitutionnalité de la taxe.

En l’espèce, la notion « d’instance en cours » était le nœud gordien de l’affaire. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, il s’agit d’une « instance ressortissant à la juridiction contentieuse », si bien qu’elle est assimilée à une instance devant les juridictions. Mais, dans sa décision du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel n’a pas eu recours à cette notion d’instance en cours, puisqu’il a précisé que l’inconstitutionnalité de la loi ne pourra être invoquée qu’à l’encontre des « impositions contestées » avant le 25 octobre 2013, date de la décision du Conseil constitutionnel. Cette référence à la notion de contestation des impositions constitue une précision inédite dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a eu précisément pour objet de tenir compte de la spécificité de la matière fiscale, puisqu’il s’en déduit nécessairement que dès lors qu’une réclamation aura été formée avant le 25 octobre 2013, le cachet de la poste faisant foi, l’imposition devra être regardée comme ayant été contestée avant cette date si bien que l’inconstitutionnalité de la TLPE pourra être utilement invoquée.

A contrario, il s’en déduit également que les redevables de la TLPE qui n’auraient pas introduit de réclamation avant le 25 octobre 2013 ne pourront pas utilement se prévaloir de l’inconstitutionnalité de cette taxe, alors même que les délais de réclamation ne sont pas expirés et qu’il aurait ainsi encore été possible, par exemple, de demander la restitution de la TLPE acquittée en 2011 jusqu’au 31 décembre 2013. La limitation des effets pour le passé des déclarations d’inconstitutionnalité d’une taxe qu’illustre la décision du 25 octobre 2013 souligne ainsi encore la nécessité pour les contribuables de suivre avec vigilance les affaires renvoyées devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de QPC en matière fiscale.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est une imposition instaurée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle remplace deux taxes précédentes : la taxe sur la publicité extérieure, qui frappait les affiches, réclames et enseignes lumineuses, et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.

Cette taxe permet aux communes d’instaurer une imposition sur les dispositifs publicitaires situés sur leur territoire. Les modalités de recouvrement de la TLPE n’étaient pas clairement définies dans la loi de 2008, ce qui a conduit à des ambiguïtés juridiques.

Ces flous ont été partiellement résolus par la loi de finances rectificative pour 2011, qui a précisé les modalités de recouvrement et de taxation d’office des entreprises n’ayant pas déclaré leurs supports publicitaires.

Quel a été l’impact de la décision du Conseil constitutionnel sur la TLPE ?

La décision du Conseil constitutionnel, rendue le 25 octobre 2013, a déclaré inconstitutionnels certains articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la TLPE. Cette déclaration a eu pour effet d’annuler les titres exécutoires émis à l’encontre de la société Décathlon, qui contestait la légitimité de la taxe.

Le Conseil a précisé que l’inconstitutionnalité ne s’appliquait qu’aux impositions contestées avant le 28 décembre 2011. Cela signifie que seuls les contribuables ayant formé une contestation avant cette date peuvent invoquer l’inconstitutionnalité pour obtenir un remboursement.

Cette décision a également mis en lumière la nécessité pour les contribuables de suivre attentivement les affaires fiscales renvoyées devant le Conseil constitutionnel, car les délais de contestation sont cruciaux pour bénéficier de l’inconstitutionnalité.

Quelles sont les conditions pour contester la TLPE ?

Pour contester la TLPE, les contribuables doivent avoir introduit une réclamation avant le 25 octobre 2013, date de la décision du Conseil constitutionnel. Cette condition est essentielle, car elle détermine si l’inconstitutionnalité de la taxe peut être invoquée.

La notion d’« impositions contestées » est centrale dans cette affaire. Selon le Conseil constitutionnel, une imposition est considérée comme contestée si une réclamation a été formée avant la date de la décision, le cachet de la poste faisant foi.

Ainsi, les contribuables qui n’ont pas introduit de réclamation avant cette date ne pourront pas se prévaloir de l’inconstitutionnalité de la TLPE, même si les délais de réclamation n’étaient pas expirés à ce moment-là.

Pourquoi les années 2009, 2010 et 2011 sont-elles considérées comme perdues ?

Les années 2009, 2010 et 2011 sont considérées comme perdues pour les contribuables en raison de l’absence de précisions sur les modalités de recouvrement de la TLPE dans la loi de 2008. Ce flou juridique a conduit à une déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Seuls les contribuables ayant acquitté la TLPE pour ces années peuvent fonder leurs contentieux sur l’inconstitutionnalité de la taxe. Cela signifie que ceux qui n’ont pas contesté la taxe avant le 25 octobre 2013 ne pourront pas récupérer les montants versés.

La décision du Conseil constitutionnel a donc des conséquences directes sur les droits des contribuables, soulignant l’importance de la vigilance dans le suivi des affaires fiscales et des délais de contestation.