L’Essentiel : Le système italien de concession de licence pour les jeux de hasard, réformé en 2006, ne respecte pas le principe européen de libre prestation de service. Cette réforme impose une distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà établis, ce qui soulève des questions sur la protection des opérateurs existants. Les juges européens ont souligné que cette distance ne peut être justifiée que si elle ne vise pas à favoriser les positions commerciales des acteurs en place. La juridiction italienne doit également évaluer si cette obligation permet réellement d’atteindre les objectifs visés sans nuire à la concurrence.

Le système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réformé en 2006, n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service. L’Italie avait procédé à une réforme du secteur des jeux de hasard en exigeant que les nouveaux points de vente des licenciés de paris devaient respecter une distance minimale avec ceux ayant obtenu une concession à la suite de l’appel d’offres mis en place en 1999.
Les juges européens ont considéré qu’un régime national qui impose le respect d’une distance minimale entre les points de vente ne pourrait être justifié que s’il n’avait pas pour véritable objectif de protéger les positions commerciales des opérateurs existants, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
Par ailleurs, il incombe à la juridiction italienne de vérifier également que cette obligation de respecter une distance minimale – qui empêche l’implantation de points de vente additionnels dans des zones fortement fréquentées par le public – est apte à atteindre l’objectif invoqué et incitera les nouveaux opérateurs à s’établir à des endroits peu fréquentés, assurant ainsi une couverture nationale (source : curia.eu).

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 16 fevrier 2012 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principal problème du système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard ?

Le principal problème du système italien de concession de licence d’exploitation de jeux de hasard réside dans le fait qu’il n’est pas conforme au principe européen de libre prestation de service.

Cette non-conformité a été mise en lumière par la réforme de 2006, qui a introduit des exigences de distance minimale entre les nouveaux points de vente et ceux déjà existants.

Cette mesure a été critiquée car elle pourrait avoir pour but de protéger les positions commerciales des opérateurs déjà en place, ce qui va à l’encontre des principes de concurrence libre et équitable au sein de l’Union européenne.

Quelles sont les implications de la distance minimale imposée par le système italien ?

L’imposition d’une distance minimale entre les points de vente a des implications significatives pour le marché des jeux de hasard en Italie.

D’une part, cela limite la capacité des nouveaux opérateurs à s’implanter dans des zones à forte fréquentation, ce qui pourrait réduire la concurrence et l’innovation dans le secteur.

D’autre part, cette obligation pourrait également nuire à la diversité des offres disponibles pour les consommateurs, qui pourraient se retrouver avec moins d’options de jeux.

Comment la juridiction italienne doit-elle agir selon les juges européens ?

Selon les juges européens, il incombe à la juridiction italienne de vérifier si la distance minimale imposée entre les points de vente est justifiée.

Elle doit s’assurer que cette mesure n’a pas pour véritable objectif de protéger les opérateurs existants, mais qu’elle vise réellement à atteindre des objectifs légitimes, comme la régulation du marché.

De plus, la juridiction doit évaluer si cette obligation incite les nouveaux opérateurs à s’établir dans des zones moins fréquentées, ce qui pourrait avoir un impact sur la couverture nationale des services de jeux.

Quel est l’objectif de la réforme de 2006 dans le secteur des jeux de hasard en Italie ?

L’objectif de la réforme de 2006 dans le secteur des jeux de hasard en Italie était de réguler le marché et de garantir une certaine distance entre les nouveaux points de vente et ceux déjà existants.

Cette réforme visait à créer un cadre légal qui protège les intérêts des opérateurs tout en respectant les normes de l’Union européenne.

Cependant, les juges européens ont mis en doute l’efficacité de cette réforme, en soulignant qu’elle pourrait en réalité nuire à la concurrence et à l’innovation dans le secteur des jeux.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte a été rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 février 2012.

Cette décision a des implications importantes pour le système de jeux de hasard en Italie, car elle remet en question la légitimité des mesures prises par le gouvernement italien.

Elle souligne également l’importance de respecter les principes de libre circulation des services au sein de l’Union européenne, qui sont essentiels pour garantir une concurrence équitable sur le marché.