L’Essentiel : La société Bigben Interactive a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant commercialisé un étui de protection identique au sien, le « Flip and Play Protector ». Cette décision souligne que la copie servile d’un produit constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un risque de confusion pour le consommateur. Malgré des différences de conditionnement, l’identité absolue des produits a été jugée suffisante pour établir la concurrence parasitaire. Bigben Interactive a ainsi reçu 100.000 € en dommages et intérêts, renforçant la protection des innovations dans le domaine du packaging et des accessoires pour consoles de jeux vidéo.

Principe de la protection

Il est acquis que le fait de commercialiser la copie servile d’un produit d’un concurrent constitue un acte de concurrence parasitaire puisqu’il permet à son auteur de profiter indûment des investissements engagés par son concurrent pour concevoir et faire connaître son produit et de se placer ainsi dans son sillage, sans avoir à exposer les mêmes investissements.

Affaire Bigben Interactive

La société Bigben Interactive qui est spécialisée dans la conception d’accessoires pour consoles de jeux vidéo et ordinateurs PC, commercialise notamment des gammes complètes d’accessoires pour consoles de jeux vidéo, autorisés par le fabricant et sous la marque Nintendo DS tm Lite et Nintendo Wii. A ce titre, la société a spécialement conçu pour la console portable Nintendo DS tm Lite un étui de protection en cuir portant la dénomination « Flip and Play Protector » qui est commercialisé depuis décembre 2007. La société Bigben Interactive a obtenu la condamnation d’un concurrent qui a commercialisé un modèle identique de « Flip and Play Protector ».

Le modèle en litige reprenait les mêmes dimensions (alors qu’elles ne correspondent pas exactement à celles de la console elle-même), était pourvu d’un dos sur toute sa largeur (contrairement à l’étui PSP qui ne comporte qu’une charnière), comportait la même fermeture magnétique, la même forme caractéristique de la languette et les mêmes dimensions, les bords de la face externe des deux étuis et de la languette présentaient la même surpiqûre.

Copie servile

Le fait de copier servilement le produit d’un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale car, d’une part ce procédé caractérise la volonté délibérée de son auteur de détourner la clientèle de son concurrent, d’autre part l’identité absolue créée par cette copie servile entraîne inévitablement un risque de confusion dans l’esprit de tout client éventuel sur l’origine du produit en cause.

A noter que la différence de conditionnement ne peut écarter le risque de confusion aux yeux du consommateur d’attention moyenne dans la mesure où les deux étuis apparaissent identiques sous le blister qui est totalement transparent. L’identité absolue créée par la copie servile entraîne inévitablement un risque de confusion dans l’esprit du consommateur même si la présentation du produit diffère. Enfin, la similarité des produits en cause ne résultait d’aucune contrainte technique ou économique, les concurrents des deux parties ayant mis sur le marché des étuis très différents pour les mêmes consoles.

La société Bigben Interactive a obtenu la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts. Cette solution juridique est extensible à tous les étuis et conditionnement de produits.

Mots clés : Packaging

Thème : Packaging

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de la protection contre la concurrence parasitaire ?

Le principe de la protection contre la concurrence parasitaire repose sur l’idée que commercialiser une copie servile d’un produit d’un concurrent constitue un acte déloyal.

Cela permet à l’auteur de cette copie de bénéficier des investissements réalisés par son concurrent pour développer et promouvoir son produit, sans avoir à engager les mêmes ressources.

Cette situation crée une inégalité sur le marché, où le copieur profite indûment des efforts de son concurrent, ce qui est considéré comme une atteinte à la loyauté commerciale.

Quelles sont les spécificités de l’affaire Bigben Interactive ?

Dans l’affaire Bigben Interactive, la société a conçu un étui de protection en cuir pour la console Nintendo DS Lite, commercialisé sous le nom de « Flip and Play Protector » depuis décembre 2007.

Un concurrent a ensuite lancé un produit identique, ce qui a conduit Bigben à intenter une action en justice.

Le modèle en litige présentait des caractéristiques très similaires, telles que les dimensions, la fermeture magnétique et la forme de la languette, ce qui a été déterminant dans la décision de la cour.

Qu’est-ce qu’une copie servile et pourquoi est-elle problématique ?

Une copie servile est une reproduction presque identique d’un produit d’un concurrent, qui vise à détourner la clientèle de ce dernier.

Ce type de pratique est considéré comme de la concurrence déloyale, car il crée une confusion chez les consommateurs concernant l’origine du produit.

La similarité entre les produits peut induire en erreur même un consommateur attentif, ce qui nuit à la réputation et aux ventes du concurrent original.

Quels ont été les résultats juridiques de cette affaire ?

La société Bigben Interactive a remporté son procès et a obtenu 100.000 € en dommages et intérêts.

Cette décision a des implications importantes, car elle établit un précédent pour d’autres cas similaires de concurrence déloyale.

Elle souligne également que la similarité des produits ne doit pas être justifiée par des contraintes techniques ou économiques, car d’autres concurrents ont réussi à créer des étuis distincts pour les mêmes consoles.

Quelle est la portée de cette jurisprudence ?

La jurisprudence issue de l’affaire Bigben Interactive est extensible à tous les types d’étuis et de conditionnements de produits.

Elle renforce la protection des entreprises contre les copies serviles et établit des critères clairs pour évaluer la concurrence déloyale.

Cette décision encourage les entreprises à investir dans l’innovation et la différenciation de leurs produits, tout en protégeant leurs droits de propriété intellectuelle.