L’Essentiel : Dans une affaire où M. Y. a acquis des meubles de cuisine auprès de la société M. basée en Allemagne, la question de la compétence juridictionnelle s’est posée. Insatisfait, M. Y. a assigné la société en France, mais les juges d’appel ont déclaré leur incompétence, invoquant la Convention de Bruxelles. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les démarches effectuées par M. Y. en France pour établir des plans et devis constituaient des actes nécessaires à la conclusion du contrat. Ainsi, la compétence juridictionnelle revenait à la France, conformément aux dispositions de la convention.

Faisant suite à une offre publicitaire publiée dans un journal local par la société M. dont le siège social est fixé en Allemagne, M. Y. a acquis un ensemble de meubles de cuisine. Non satisfait de sa commande, M. Y. a assigné, en France, la société M. en résolution de la vente. Les juges d’appel se sont considérés incompétents, les conditions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 applicables au cas de l’espèce, n’étant pas satsfaites (1). La Cour de cassation a censuré la décision. Même si les bons de commande ont été signés en Allemagne, la prise de mesures de la cuisine en vue de l’établissement de plans et de devis, s’analysait comme une démarche exprimant la volonté de M.Y. de donner suite à cette publicité, de sorte que M. Y. avait bien accompli en France, un acte nécessaire à la conclusion du contrat, au sens de la Convention de Bruxelles.

(1) La Convention relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale donne notamment compétence juridictionnelle à l’Etat à partir duquel le consommateur a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005

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Thème : Competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire impliquant M. Y. et la société M. ?

M. Y. a répondu à une offre publicitaire publiée par la société M., dont le siège est en Allemagne, pour acquérir des meubles de cuisine.

Non satisfait de sa commande, il a décidé d’assigner la société M. en France pour obtenir la résolution de la vente.

Cette situation a soulevé des questions sur la compétence juridictionnelle, notamment en ce qui concerne l’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Pourquoi les juges d’appel se sont-ils déclarés incompétents ?

Les juges d’appel ont estimé qu’ils n’étaient pas compétents pour traiter l’affaire, car les conditions de la Convention de Bruxelles n’étaient pas satisfaites.

Cette convention détermine la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, en se basant sur le lieu où le consommateur a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

Dans ce cas, les juges ont considéré que les bons de commande signés en Allemagne ne remplissaient pas cette condition.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, affirmant que M. Y. avait bien accompli un acte nécessaire à la conclusion du contrat en France.

Elle a souligné que la prise de mesures pour établir des plans et des devis pour la cuisine constituait une démarche significative.

Ainsi, même si les bons de commande étaient signés en Allemagne, l’acte de M. Y. en France justifiait la compétence des juridictions françaises.

Quelles sont les implications de cette décision sur la compétence juridictionnelle ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications importantes sur la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs.

Elle renforce l’idée que le lieu où le consommateur accomplit des actes nécessaires à la conclusion d’un contrat peut déterminer la compétence des tribunaux.

Cela signifie que les consommateurs peuvent avoir la possibilité de porter leurs litiges devant les juridictions de leur pays, même si le contrat a été signé à l’étranger.

Qu’est-ce que la Convention de Bruxelles et comment s’applique-t-elle dans ce cas ?

La Convention de Bruxelles, signée le 27 septembre 1968, établit des règles sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Elle vise à protéger les consommateurs en leur permettant de porter des actions en justice dans leur pays d’origine.

Dans le cas de M. Y., la Cour a interprété que son acte de prise de mesures en France était suffisant pour établir la compétence des tribunaux français, conformément à cette convention.