L’Essentiel : La société MAM a légitimement utilisé la marque « Dodie » dans une campagne d’information pour annoncer à ses clients un changement de stratégie commerciale. Cette communication visait principalement les pharmaciens, précisant que les produits auparavant commercialisés sous la marque Dodie/MAM seraient désormais disponibles uniquement sous la marque MAM. Le logo Dodie/MAM n’a été utilisé que sur des supports publicitaires, sans risque de confusion pour les consommateurs. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas d’atteinte à la fonction essentielle de la marque, garantissant ainsi l’origine des produits, et la contrefaçon n’a pas été retenue.

Usage licite de marque

Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie commerciale. La société MAM a ainsi utilisé,  dans une campagne d’information, la marque de son ancien partenaire commercial « Dodie »,  pour informer ses clients que les produits en cause seraient désormais disponibles sous sa seule marque. L’usage de cette marque était clairement fait pour désigner les produits anciennement commercialisés sous cette appellation.

Importance du support

La campagne de communication initiée par la société MAM, qui visait en priorité les pharmaciens, avait clairement indiqué que la  société commercialisait des produits sous la marque MAM et que les produits portant précédemment le logo Dodie/MAM commercialisés ne le seraient plus. Le logo Dodie/MAM n’a jamais été apposé sur les produits vendus par la société MAM mais uniquement sur des outils de communication publicitaire. Aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur auquel s’adressait cette information, à savoir essentiellement les pharmaciens et leurs employés, n’était ainsi créé. Aucune atteinte à la fonction de communication, d’investissement et de publicité de la marque ni une atteinte à sa fonction d’exclusivité d’usage, n’a été retenue.

Usage simultané de marque

Dès lors qu’une marque est reproduite en association avec une autre marque, les juges considèrent que le signe critiqué dans son ensemble, est différent de la marque déposée, de sorte que la contrefaçon doit s’apprécier au regard des dispositions de l’article 713-3 b/ du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s ‘il peut en résulter un risque de confusion dans l ‘esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans 1’enregistrement ».

En l’occurrence, si les produits commercialisés étaient identiques ou similaires, il n’y avait pas d’atteinte à la fonction essentielle de la marque, à savoir la garantie de l’origine des produits. La contrefaçon de marque n’était donc pas caractérisée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une société utilise une marque à laquelle elle était précédemment associée ?

Une société peut utiliser une marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie commerciale.

Dans le cas de la société MAM, celle-ci a utilisé la marque de son ancien partenaire commercial, « Dodie », pour communiquer que les produits auparavant commercialisés sous cette appellation seraient désormais disponibles uniquement sous sa propre marque.

Cet usage doit être clair et précis, visant à désigner les produits qui étaient antérieurement commercialisés sous la marque en question.

Il est essentiel que cette communication ne crée pas de confusion chez le consommateur, ce qui a été respecté dans le cas de MAM.

Quel était l’objectif de la campagne de communication de la société MAM ?

La campagne de communication de la société MAM avait pour objectif principal d’informer les pharmaciens que les produits portant le logo Dodie/MAM ne seraient plus commercialisés sous cette appellation.

MAM a clairement indiqué qu’elle commercialisait des produits sous sa propre marque, MAM, et que les produits précédemment associés à Dodie ne seraient plus disponibles.

Le logo Dodie/MAM n’a été utilisé que sur des outils de communication publicitaire, et non sur les produits eux-mêmes, ce qui a permis d’éviter toute confusion.

Ainsi, la campagne a été conçue pour garantir que les pharmaciens et leurs employés comprenaient bien le changement, sans risque de confusion.

Quelles sont les implications de l’usage simultané de marques selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article 713-3 b/ du code de la propriété intellectuelle, l’usage simultané de marques, lorsque l’une est reproduite en association avec une autre, doit être évalué dans son ensemble.

Les juges considèrent que si le signe critiqué est différent de la marque déposée, cela peut éviter la caractérisation de la contrefaçon.

Il est important de noter que même si les produits commercialisés sont identiques ou similaires, cela ne constitue pas nécessairement une atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits.

Dans le cas de MAM, la contrefaçon de marque n’a pas été retenue, car il n’y avait pas d’atteinte à cette fonction essentielle.

Quels risques sont associés à l’utilisation d’une marque imitée ?

L’utilisation d’une marque imitée sans autorisation du propriétaire peut entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cela est particulièrement pertinent lorsque les produits ou services concernés sont identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

Le risque de confusion est un critère fondamental pour évaluer la contrefaçon de marque.

Dans le cas de MAM, bien que les produits aient été similaires, il n’y avait pas de confusion possible, ce qui a permis d’éviter des accusations de contrefaçon.

Ainsi, la protection des marques est essentielle pour maintenir la clarté et la confiance des consommateurs dans l’origine des produits.