L’Essentiel : La cession de droits d’exploitation de photographies doit clairement définir les supports concernés. Dans une affaire, un photographe a cédé ses droits à une agence pour l’utilisation d’une photo sur une plaquette commerciale et un site internet, sans autoriser son usage dans des annonces publicitaires. Selon l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement. L’absence de précision a conduit à une sanction pour contrefaçon lorsque la photo a été utilisée dans des revues. Le photographe a obtenu 2.000 euros en dommages-intérêts pour cette violation.

Cession de droit précise

Une cession de droits d’exploitation de photographies doit impérativement préciser les différents supports de cession. La diffusion non autorisée dans un titre de presse peut être sanctionnée par la contrefaçon. En l’espèce, un photographe professionnel a cédé ses droits d’auteur à une agence de publicité, pour l’utilisation d’une de ses photos pour illustrer la plaquette commerciale et le site internet d’un programme immobilier. La cession des droits portait sur les supports internet et papier mais n’impliquait pas pour autant qu’elle pouvait être utilisée dans des annonces publicitaires de presse pour ce même objet.

Article L131-3 du CPI

Pour rappel, l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l’auteur soit subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine de l’exploitation soit délimitée quant à son étendue et à sa destination quant au lieu et à la durée. Toutefois, le respect de ce formalisme est exigé ad probationem.  En l’absence de contrat écrit préalable, les mentions de la facture peuvent définir l’étendue de la cession.

Dépassement de cession

La cession en cause portait sur l’illustration d’une plaquette commerciale sans que soit expressément mentionné une annonce publicitaire imprimée,  de sorte que l’utilisation de celle-ci dans des revues tierces a été sanctionnée par la contrefaçon. En regard du barème incitatif des photographes de l’UPC, le photographe a obtenu la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une cession de droits d’exploitation de photographies ?

Une cession de droits d’exploitation de photographies est un acte juridique par lequel un photographe, en tant qu’auteur, transfère certains droits d’utilisation de ses œuvres à un tiers, souvent une agence ou une entreprise.

Cette cession doit être précise et détailler les supports sur lesquels les photographies peuvent être utilisées. Par exemple, dans le cas mentionné, le photographe a cédé ses droits pour une plaquette commerciale et un site internet, mais cela n’incluait pas les annonces publicitaires dans la presse.

Il est déterminant que la cession soit clairement définie pour éviter toute utilisation non autorisée, qui pourrait être considérée comme une contrefaçon.

Quels sont les exigences de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la transmission des droits d’auteur doit être clairement définie dans un acte de cession. Cela signifie que chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte, et l’étendue de l’exploitation doit être précisée.

Cela inclut des détails sur le lieu, la durée et la destination de l’utilisation des œuvres. Ce formalisme est essentiel pour garantir que les droits de l’auteur sont respectés.

En l’absence d’un contrat écrit, les mentions sur une facture peuvent également servir à définir l’étendue de la cession, mais cela reste un cadre moins formel.

Quelles sont les conséquences d’un dépassement de cession ?

Le dépassement de cession se produit lorsque les droits d’utilisation d’une œuvre sont utilisés au-delà de ce qui a été convenu dans l’acte de cession. Dans le cas évoqué, la cession ne couvrait pas l’utilisation des photographies dans des annonces publicitaires imprimées.

Cette utilisation non autorisée a été sanctionnée par la contrefaçon, ce qui signifie que le photographe a pu revendiquer ses droits. En conséquence, il a obtenu 2.000 euros en dommages-intérêts, soulignant l’importance de respecter les termes de la cession.

Cela démontre également que les photographes doivent être vigilants quant à la portée des cessions qu’ils signent pour protéger leurs droits d’auteur.