L’Essentiel : La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, précisant les supports d’exploitation autorisés. Dans une affaire, la société BIENVENUE SUR MARS a conçu un visuel pour le Crédit Agricole, basé sur un devis. Cependant, le visuel a été utilisé sans autorisation sur d’autres agences, entraînant une action en contrefaçon. Les juges ont conclu que l’autorisation était limitée à un seul établissement. La banque a reconnu l’utilisation non autorisée sur 48 agences, entraînant un préjudice évalué à 14 400 euros HT, ainsi qu’un préjudice moral de 10 000 euros, en raison de l’absence de mention de l’auteur sur les visuels.

Toute cession de visuel publicitaire doit être formalisée, notamment sur le volet des supports d’exploitation autorisés par le cédant. 

Devis n’est pas cession

La société BIENVENUE SUR MARS, qui exerce une activité de conseil en relation publique et communication, est entrée en relation avec le Crédit Agricole en vue de la réalisation d’un ‘visuel’ destiné à être apposé sur la façade d’agences au voisinage de distributeurs automatiques de billets (DAB). Sur la base d’un devis, le Crédit Agricole a confié la conception graphique de ce visuel à la société BIENVENUE SUR MARS, moyennant le prix de 2 100 euros HT.

Action en contrefaçon

Aux motifs que son visuel avait été apposé sans son autorisation sur la façade d’autres agences que celle qui avait été choisie pour tester ce visuel, la société BIENVENUE SUR MARS a poursuivi le CREDIT AGRICOLE en contrefaçon.  Au regard du devis soumis et de l’intention des parties, les juges ont considéré que l’autorisation concédée par l’agence de communication n’était limitée qu’à un seul établissement bancaire.

Évaluation du préjudice

La banque ayant reconnu que le visuel avait été apposé autour des distributeurs de billets de 48 agences, c’est à bon droit que le premier juge, au vu du tarif pratiqué par la société BIENVENUE SUR MARS, a évalué à 14 400 euros HT (300 euros HT x 48 distributeurs) le manque à gagner qu’elle a subi.  L’agence a également obtenu la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral. La Cour d’appel de Lyon a aussi considéré que lorsque l’oeuvre est publiée, le nom de l’auteur, en vertu du droit à la paternité, doit figurer sur chacun des exemplaires ; le CREDIT AGRICOLE, en s’abstenant de faire figurer le nom de la société BIENVENUE SUR MARS sur les 48 visuels reproduits, a ainsi porté atteinte à son droit moral sur ses œuvres.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de cession d’un visuel publicitaire ?

La cession d’un visuel publicitaire doit être formalisée, ce qui implique que les termes de l’accord soient clairement définis et acceptés par les deux parties.

Cela inclut notamment les supports d’exploitation autorisés par le cédant, c’est-à-dire les lieux et les moyens par lesquels le visuel peut être utilisé.

Sans cette formalisation, il existe un risque de litige, comme cela a été le cas dans l’affaire entre la société BIENVENUE SUR MARS et le Crédit Agricole.

Pourquoi le devis ne constitue-t-il pas une cession ?

Dans le cas de la société BIENVENUE SUR MARS, le devis établi pour la création d’un visuel ne constitue pas une cession des droits d’utilisation.

Le devis représente simplement une proposition commerciale pour la réalisation d’un service, sans transfert des droits d’exploitation.

Les juges ont souligné que l’autorisation donnée par BIENVENUE SUR MARS était limitée à un seul établissement, ce qui a conduit à une action en contrefaçon lorsque le visuel a été utilisé ailleurs.

Quelles ont été les conséquences de l’utilisation non autorisée du visuel ?

L’utilisation non autorisée du visuel par le Crédit Agricole a conduit à une action en contrefaçon de la part de BIENVENUE SUR MARS.

La société a fait valoir que son visuel avait été apposé sur plusieurs agences sans son accord, ce qui a été jugé comme une violation de ses droits.

Les juges ont reconnu que l’autorisation initiale ne couvrait qu’un seul établissement, ce qui a renforcé la position de BIENVENUE SUR MARS dans cette affaire.

Comment a été évalué le préjudice subi par BIENVENUE SUR MARS ?

Le préjudice subi par BIENVENUE SUR MARS a été évalué par le tribunal en tenant compte du tarif pratiqué pour la création du visuel.

La banque a reconnu que le visuel avait été utilisé dans 48 agences, ce qui a permis de calculer un manque à gagner de 14 400 euros HT.

En plus de ce montant, BIENVENUE SUR MARS a également obtenu 10 000 euros pour le préjudice moral, soulignant l’impact de cette violation sur son image et ses droits d’auteur.

Quel est le droit à la paternité dans le cadre de la propriété intellectuelle ?

Le droit à la paternité est un principe fondamental du droit d’auteur qui stipule que l’auteur d’une œuvre a le droit d’être reconnu comme tel.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Lyon a affirmé que le nom de l’auteur doit figurer sur chaque exemplaire de l’œuvre publiée.

Le Crédit Agricole, en omettant de mentionner le nom de BIENVENUE SUR MARS sur les visuels, a ainsi porté atteinte à ce droit moral, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation du préjudice.