L’Essentiel : En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une demande de suspension liée à un droit de préemption notifié par la Mairie. L’éditeur a également obtenu le remboursement des remises en cas de non-respect des conditions contractuelles, soulignant l’importance des engagements pris par l’annonceur.

Produits non disponibles

En matière de publicité sur des produits non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits, l’annonceur ne sera pas en droit d’annuler ses ordres de parution.

Commercialisation de lots d’un ensemble immobilier

Un marchand de biens a passé plusieurs ordres d’insertion auprès de l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » portant sur la commercialisation de lots d’un ensemble immobilier (commercialisation d’appartements). L’annonceur qui s’était vu notifier par la Mairie son droit de préemption, a sollicité en vain la suspension des parutions à venir en exposant la situation au support. L’annonceur a été condamné à payer la totalité de la prestation.

Calcul du préjudice du support de presse

L’éditeur a obtenu, non seulement, le paiement des insertions non parues mais également le remboursement des remises et dégressifs en cas de non-respect des conditions de règlement et de vente est clairement mentionnée à plusieurs endroits du contrat. Le tarif préférentiel de parution était la contrepartie de la nature des engagements du co-contractant, de sorte que la  clause contractuelle a reçu application.

Indemnité contractuelle de l’éditeur

Le contrat d’annonceur prévoyait aussi l’exigibilité d’une indemnité égale à 25 % des sommes restant dues au titre de tous les ordres passés par l’annonceur et le paiement d’intérêts à un taux de 1,1% par mois sur l’ensemble des sommes restant dues à compter de la date du premier incident de paiement. Cette clause qui fixe par avance et forfaitairement la sanction pécuniaire de l’inexécution des obligations par l’annonceur, revêtait le caractère d’une clause pénale au sens des articles 1226 et 1152 du code civil (version applicable à la cause).

L’indemnisation des parutions non exécutées revêtant un caractère manifestement excessif pour sanctionner la résiliation fautive du contrat (près de 10 000 euros), les juges ont réduit cette somme à 1.000 euros. A toutes fins utiles, la clause stipulée était la suivante :

« Le non-paiement d’une échéance à la date convenue entraînera en outre :  a) La déchéance du terme et l’exigibilité de toutes les sommes restant dues au titre de tous les ordres passés par l’annonceur ; b) L’exigibilité d’une indemnité égale à 25% des sommes restant dues au titre de tous les ordres passés par l’annonceur et, non inférieur à 2 500 euros, outre les frais de banque et les frais judiciaires éventuels ; c) Le paiement d’intérêts à un taux de 1,1% par mois sur l’ensemble des sommes restant dues à compter de la date du premier incident de paiement.

Les remises, dégressifs ou conditions particulières sont accordées sous réserve que l’annonceur respecte les conditions de règlement et de vente du présent contrat. Tout incident dans l’exécution par l’annonceur de ses obligations (paiement, transmission des éléments techniques’) entraînera automatiquement leur annulation et leur refacturation immédiate après une simple mise en demeure restée infructueuse ». 

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques liés à la publicité pour des produits non disponibles ?

La publicité pour des produits non disponibles comporte des risques significatifs. En effet, l’annonceur doit faire preuve de prudence, car en cas de non-disponibilité des produits, il ne pourra pas annuler ses ordres de parution.

Cela signifie que même si le produit n’est pas encore sur le marché, l’annonceur est tenu de respecter ses engagements publicitaires. Cette obligation peut entraîner des coûts supplémentaires pour l’annonceur, qui pourrait se retrouver à payer pour des publicités sur des produits qui ne peuvent pas être vendus.

De plus, cela peut nuire à la réputation de l’annonceur si les consommateurs sont déçus par des produits annoncés mais non disponibles.

Quelles sont les conséquences pour un annonceur qui souhaite suspendre ses parutions ?

Lorsqu’un annonceur souhaite suspendre ses parutions, il doit être conscient des conséquences potentielles. Dans le cas d’un marchand de biens ayant commandé des insertions dans le magazine « Maisons & Appartements », la Mairie lui a notifié un droit de préemption, mais sa demande de suspension a été refusée.

L’annonceur a été condamné à payer la totalité de la prestation, ce qui souligne que la demande de suspension n’est pas toujours acceptée, même en cas de circonstances imprévues.

Cela démontre l’importance de bien comprendre les termes du contrat avant de passer des ordres d’insertion, car la non-exécution des obligations contractuelles peut entraîner des pénalités financières.

Comment se calcule le préjudice du support de presse en cas de non-parution ?

Le préjudice du support de presse en cas de non-parution est calculé en fonction des insertions non parues et des remises ou dégressifs qui n’ont pas été respectés. L’éditeur a le droit de réclamer le paiement des insertions non parues, ainsi que le remboursement des remises en cas de non-respect des conditions de règlement.

Cette situation est clairement stipulée dans le contrat, ce qui signifie que l’annonceur doit être conscient des implications financières de ses actions.

En cas de litige, l’éditeur peut également demander des compensations supplémentaires, ce qui peut alourdir le coût total pour l’annonceur.

Quelles sont les clauses pénales prévues dans le contrat d’annonceur ?

Le contrat d’annonceur inclut des clauses pénales qui prévoient des sanctions en cas de non-respect des obligations. Par exemple, une indemnité de 25 % des sommes restant dues est exigible, ainsi que des intérêts à un taux de 1,1 % par mois sur les sommes dues à partir du premier incident de paiement.

Ces clauses visent à protéger l’éditeur en cas de défaillance de l’annonceur. Cependant, les juges peuvent réduire le montant de l’indemnité si celle-ci est jugée manifestement excessive.

Dans un cas spécifique, une indemnité initialement fixée à près de 10 000 euros a été réduite à 1 000 euros, illustrant ainsi le pouvoir des juges de modérer les sanctions financières.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de remises dans le contrat ?

Les remises et dégressifs dans le contrat sont accordés sous certaines conditions. L’annonceur doit respecter les conditions de règlement et de vente stipulées dans le contrat.

Tout incident dans l’exécution des obligations de l’annonceur, comme le non-paiement ou la transmission des éléments techniques, peut entraîner l’annulation des remises et leur refacturation immédiate après une mise en demeure restée infructueuse.

Cela souligne l’importance pour l’annonceur de respecter scrupuleusement les termes du contrat afin de bénéficier des avantages financiers prévus.