L’Essentiel : Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se forment sans convention explicite, mais ici, un consommateur normalement avisé ne pouvait ignorer les conditions du jeu. L’aléa était perceptible dès la première lecture, rendant sa demande infondée.

Assignation en paiement forcé

Le filon du quasi contrat en matière d’annonces de gains d’argent semble épuisé. Un consommateur, destinataire de plusieurs courriers lui annonçant des gains financiers substantiels a été débouté de sa demande en paiement forcé. Soutenant que les courriers reçus lui ont fait croire qu’il était gagnant de plusieurs sommes d’argent (156 000 euros), le consommateur a mis en demeure la société de vente par correspondance de les lui régler. Le consommateur a plaidé sans succès le quasi-contrat de loterie publicitaire.

Théorie du quasi contrat

Une société de vente par correspondance qui organise des jeux et loteries et qui annonce un gain à une personne dénommée, s’oblige par ce fait volontaire à délivrer ce gain, sauf à mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa. L’article 1370 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé et l’article 1371 du même code que les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers.  Pour se prononcer, les juges analysent chacun des documents afférents aux publicités litigieuses pour déterminer si ces opérations mettent en évidence un aléa, la bonne foi du consommateur n’étant pas une condition légale d’application des dispositions de l’article 1371 du code civil dès lors que l’appréciation de l’aléa se fait par rapport à un consommateur moyen et non en fonction des facultés de chaque destinataire.

Consommateur normalement avisé

En l’occurrence, il était établi qu’un consommateur normalement avisé ne pouvait, à un stade avancé dans la lecture des documents publicitaires envoyés, prétendre ignorer l’existence d’une pluralité de gains ni affirmer être le gagnant du premier prix, l’existence d’un aléa étant clairement exprimée. En outre, au dos des documents, figurait un extrait de règlement du jeu, imprimé en caractères majuscules sur fond noir selon lequel le jeu était intitulé, de façon malicieuse, « Régularisation de gain », jeu assorti d’un tirage au sort. Si le consommateur pouvait penser qu’il était le gagnant de deux chèques, aucune précision n’était apportée sur le montant de ces chèques ni sur le fait qu’il s’agisse du premier prix, l’aléa étant caractérisé par l’emploi de la formulation suivante « si vous avez été désigné grand gagnant par l’huissier de justice ». Il résulte de l’emploi du terme conditionnel « si vous gagnez » ainsi que de la référence claire à l’existence d’un règlement du jeu et de modalités d’attribution que l’aléa était perceptible à la première lecture exhaustive des documents communiqués par un consommateur d’attention moyenne.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’assignation en paiement forcé dans le contexte de ce texte ?

L’assignation en paiement forcé est une procédure juridique par laquelle un créancier demande à un tribunal d’ordonner à un débiteur de payer une somme d’argent due. Dans le cas présenté, un consommateur a tenté d’utiliser cette procédure pour obtenir le paiement de gains financiers qu’il croyait avoir remportés, suite à des courriers reçus.

Ce consommateur a été débouté de sa demande, car les juges ont estimé que les courriers ne constituaient pas un engagement clair de la part de la société de vente par correspondance.

En effet, la notion de quasi-contrat, qui pourrait impliquer une obligation de paiement, n’a pas été retenue par le tribunal, car l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents.

Quelle est la théorie du quasi contrat selon le texte ?

La théorie du quasi contrat repose sur l’idée que certaines obligations peuvent naître sans qu’il y ait eu de convention explicite entre les parties. Selon l’article 1370 du code civil, des engagements peuvent se former de manière involontaire, sans accord formel.

Dans le contexte des jeux et loteries, une société qui annonce un gain à une personne s’engage à délivrer ce gain, sauf si un aléa est clairement mis en évidence.

Les juges doivent examiner les documents publicitaires pour déterminer si l’aléa est présent. La bonne foi du consommateur n’est pas un critère déterminant, car l’appréciation de l’aléa se fait par rapport à un consommateur moyen.

Comment les juges ont-ils évalué la situation du consommateur ?

Les juges ont analysé les documents publicitaires pour déterminer si l’existence d’un aléa était clairement exprimée. Dans ce cas, il a été établi qu’un consommateur normalement avisé ne pouvait pas ignorer la pluralité des gains annoncés.

Les documents contenaient des indications claires sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’un gain automatique. Par exemple, le terme « si vous avez été désigné grand gagnant » indique que le gain dépendait d’un tirage au sort, ce qui constitue un aléa.

De plus, le règlement du jeu était imprimé de manière à être visible, ce qui renforce l’idée que le consommateur devait être conscient des conditions de participation et des chances de gagner.

Quelles conclusions peut-on tirer sur la notion de consommateur normalement avisé ?

La notion de consommateur normalement avisé fait référence à un individu qui, en raison de son expérience et de son bon sens, est capable de comprendre les informations qui lui sont présentées. Dans ce cas, le tribunal a jugé qu’un consommateur normalement avisé aurait dû comprendre que les courriers ne garantissaient pas un gain.

Les documents publicitaires contenaient des éléments qui indiquaient clairement l’existence d’un aléa, comme l’utilisation de formulations conditionnelles et la mention d’un règlement du jeu.

Ainsi, le tribunal a conclu que le consommateur ne pouvait pas prétendre être le gagnant du premier prix, car les conditions de gain étaient suffisamment explicites pour un lecteur attentif.

Cette évaluation souligne l’importance de la clarté dans la communication des offres promotionnelles et des jeux de hasard.