L’Essentiel : La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg a confié à Mme X. la collecte de publicité pour sa revue. Suite à la rupture de leur convention, Mme X. a revendiqué le statut d’agent commercial et a assigné la CCI en indemnité. La Cour d’appel de Colmar a requalifié la convention en contrat d’agent commercial. La CCI a contesté cette décision, arguant que les chambres de commerce ne peuvent pas être considérées comme des mandants au sens du Code de commerce. Cependant, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt, précisant que le sens économique des termes utilisés n’exclut pas le statut de la CCI.

Pour rechercher des annonceurs dans sa revue périodique, la Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (la CCI) a chargé, en exclusivité dans le département du Bas-Rhin, Mme X., de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal. La convention passée avec Mme X. ayant été rompue par la CCI, Mme X a saisi les Tribunaux en revendiquant le statut d’agent commercial et a assigné la CCI en paiement d’une indemnité de rupture. La Cour d’appel de Colmar (CA Colmar, 20 novembre 2001) a condamné la CCI sur la base d’une requalification de la convention passée avec Mme X. en contrat d’agent commercial. Devant la Cour de cassation, la CCI reprochait à l’arrêt d’avoir retenu la qualification d’agent commercial alors que l’article L 134-1 du Code de commerce dispose que ne peut prétendre à la qualité d’agent commercial que celui qui agit pour le compte d’un mandant qui est un producteur, un industriel, un commerçant ou un autre agent commercial, ce que ne sont ni par leur définition juridique ni par leurs activités les chambres de commerce et d’industrie, établissements publics administratifs de l’Etat. La Cour suprême a conforté l’arrêt de Cour d’appel d’avoir retenu le sens économique des termes « producteur, industriel, commerçant ou agent commercial » utilisés par l’article L 134-1 du Code de commerce, ces termes n’étant pas incompatibles avec le statut juridique de la CCI. La Cour de cassation a également précisé que les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce n’exigent pas que l’activité économique qu’elles visent soit l’activité principale du mandant.

Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005

Mots clés : agent commercial,annonceur,cci,contrat d’agent commercial

Thème : agents commerciaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 5 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le rôle de Mme X. dans la CCI ?

Mme X. a été chargée par la Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (CCI) de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal de la CCI.

Cette mission était exclusive au département du Bas-Rhin, ce qui signifie que Mme X. avait un rôle central dans la recherche d’annonceurs pour la revue périodique de la CCI.

Cependant, la convention qui la liait à la CCI a été rompue, ce qui a conduit Mme X. à revendiquer son statut d’agent commercial et à assigner la CCI en paiement d’une indemnité de rupture.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Colmar concernant la qualification de Mme X. ?

La Cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 20 novembre 2001, a requalifié la convention passée entre Mme X. et la CCI en contrat d’agent commercial.

Cette décision a été fondée sur l’interprétation des relations contractuelles entre les parties, considérant que Mme X. agissait dans le cadre d’un mandat commercial.

La CCI a contesté cette qualification devant la Cour de cassation, arguant que les chambres de commerce et d’industrie ne peuvent pas être considérées comme des mandants au sens de l’article L 134-1 du Code de commerce.

Quels arguments la CCI a-t-elle avancés devant la Cour de cassation ?

La CCI a soutenu que, selon l’article L 134-1 du Code de commerce, seuls les producteurs, industriels, commerçants ou autres agents commerciaux peuvent prétendre à la qualité d’agent commercial.

Elle a affirmé que les chambres de commerce et d’industrie, en tant qu’établissements publics administratifs de l’État, ne remplissaient pas ces critères.

La CCI a donc contesté la décision de la Cour d’appel, estimant qu’elle était en contradiction avec la définition juridique des mandants.

Comment la Cour de cassation a-t-elle répondu aux arguments de la CCI ?

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que les termes « producteur, industriel, commerçant ou agent commercial » utilisés dans l’article L 134-1 du Code de commerce doivent être interprétés dans un sens économique.

Elle a souligné que ces termes ne sont pas incompatibles avec le statut juridique de la CCI, ce qui a permis de maintenir la qualification d’agent commercial pour Mme X.

De plus, la Cour a précisé que les dispositions des articles L. 134-1 et suivants n’exigent pas que l’activité économique soit l’activité principale du mandant, ouvrant ainsi la voie à une interprétation plus large des relations commerciales.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les agents commerciaux et les CCI ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les agents commerciaux et les chambres de commerce et d’industrie.

Elle établit que les CCI peuvent agir en tant que mandants pour des agents commerciaux, même si leur statut juridique est celui d’établissements publics.

Cela élargit les possibilités pour les agents commerciaux de travailler avec des entités qui ne sont pas traditionnellement considérées comme des mandants au sens strict, favorisant ainsi la collaboration entre le secteur public et le secteur commercial.

Cette jurisprudence pourrait également influencer d’autres cas similaires, en clarifiant les conditions dans lesquelles un agent commercial peut être reconnu, indépendamment de la nature de son mandant.