L’Essentiel : En matière de location de panneaux publicitaires, le non-respect d’une clause de préférence peut entraîner des dommages et intérêts, comme l’illustre un cas où un annonceur a obtenu 8 000 € de compensation pour violation de son droit de priorité. La clause stipule que, en cas de non-renouvellement, le bailleur doit offrir la priorité à l’ancien preneur pour relouer l’emplacement. Le bailleur a manqué à cette obligation, mais le contrat ayant pris fin, l’exécution en nature n’était pas possible. Le préjudice subi par l’annonceur se traduit par une perte de chance de soumettre une offre équivalente à celle d’un concurrent.

Non-respect de la clause de priorité

En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur pour violation d’un droit de priorité pendant l’exécution d’un contrat de bail publicitaire.

Modèle de clause de priorité

La clause en question stipulait : « En cas de non renouvellement, le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat, conformément à l’article 39, al. 4 de la loi du 29 décembre 1919. Si le bailleur désire relouer les lieux à des fins publicitaires, il sera tenu, pendant un an, de réserver la préférence à la Société … Le Bailleur s’engage à ne pas louer à des fins publicitaires d’autres parties de la propriété sans offre préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec délai de réponse d’un mois, à la Société qui aura la priorité à prix égal avec les offres écrites des entreprises concurrentes ».

Pas d’exécution en nature

Nonobstant la question du prix ou de la contrepartie prévue au contrat, le Bailleur a manqué à son obligation contractuelle en omettant d’adresser préalablement une offre au preneur précédent. Toutefois, le contrat de location d’emplacements conclu entre les parties a pris fin à la suite de sa dénonciation par le bailleur et, le manquement par ce dernier au droit de préférence post-contractuel ne peut donner lieu à une exécution en nature et ce, d’autant plus que rien n’indique que la société était en mesure d’assurer une contrepartie équivalente.  Le manquement à cette obligation ne peut donc se résoudre qu’en l’allocation de dommages et intérêts. En l’absence d’éléments permettant d’établir que l’annonceur était en capacité de formuler une offre équivalente à celle d’un autre annonceur, le défaut de transmission d’une offre préalable a causé un préjudice qui s’analyse en la perte de chance de produire une offre au moins équivalente à celle de la société concurrente.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du non-respect d’une clause de priorité dans un contrat de location de panneau publicitaire ?

Le non-respect d’une clause de priorité dans un contrat de location de panneau publicitaire peut entraîner des sanctions financières, notamment des dommages et intérêts. Dans un cas spécifique, un annonceur a réussi à obtenir la condamnation d’un bailleur pour avoir violé un droit de priorité pendant l’exécution d’un contrat de bail publicitaire.

Cette violation a été sanctionnée par une somme de 8 000 €, illustrant ainsi la gravité des conséquences juridiques qui peuvent découler d’un manquement à une telle clause. Les dommages et intérêts visent à compenser le préjudice subi par l’annonceur en raison de la non-respect de ses droits contractuels.

Quel est le contenu d’un modèle de clause de priorité ?

Un modèle de clause de priorité stipule que, en cas de non-renouvellement du contrat, le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans un délai de trois mois. Cette exigence est conforme à l’article 39, al. 4 de la loi du 29 décembre 1919.

De plus, si le bailleur souhaite relouer les lieux à des fins publicitaires, il doit réserver la préférence au preneur pendant un an. Le bailleur s’engage également à ne pas louer d’autres parties de la propriété à des fins publicitaires sans faire une offre préalable par lettre recommandée, avec un délai de réponse d’un mois. Cette clause garantit que le preneur a la priorité à prix égal par rapport aux offres des concurrents.

Quelles sont les implications du manquement à l’obligation d’exécution en nature ?

Le manquement à l’obligation d’exécution en nature se produit lorsque le bailleur ne respecte pas son obligation de transmettre une offre préalable au preneur précédent. Dans ce cas, bien que le bailleur ait dénoncé le contrat de location, cela ne justifie pas le non-respect du droit de préférence post-contractuel.

Il est important de noter que ce manquement ne peut pas donner lieu à une exécution en nature, surtout si la société n’était pas en mesure d’assurer une contrepartie équivalente. Par conséquent, la seule solution pour remédier à cette situation est l’allocation de dommages et intérêts.

En l’absence de preuves que l’annonceur pouvait formuler une offre équivalente à celle d’un concurrent, le défaut de transmission d’une offre préalable est considéré comme une perte de chance, entraînant un préjudice pour l’annonceur.