L’Essentiel : L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En effet, 18 pharmacies du réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’ étaient exclues de l’étude, rendant la comparaison inexacte. Le Tribunal a considéré que cette démarche constituait un dénigrement injustifié, entraînant des agissements déloyaux dans le cadre de la pratique commerciale.

Etude comparatrice des prix

Sur l’initiative de la société Leclerc, une publicité comparative mentionnant les prix de certains produits de parapharmacie, relevés dans plusieurs réseaux de distribution dont celui d’UNIVERS PHARMACIE, a fait l’objet d’une publication sur le site www.sesoignermoinscher.com.  Cette publicité avait pour objet d’affirmer que les PARAPHARMACIES E. LECLERC seraient moins chères que leurs concurrents et, spécialement, que les pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’ qui pratiqueraient sur les produits de parapharmacie des prix 32,5% plus élevés que les parapharmacies du Groupe LECLERC. Cette publicité a été jugée illicite.

Si le périmètre de la publicité comparative est librement décidé par son auteur elle doit demeurer loyale et éviter la croyance erronée. La publicité en cause, à première lecture, donne l’apparence d’une comparaison du niveau général des prix même s’il est mentionné qu’elle ne concerne qu’un échantillon de 116 produits choisis sur la base de critères définis par la société elle-même.

Il a été établi que 18 des pharmacies du réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’ étaient étrangères au groupement. La publicité était donc inexacte, l’enseigne LECLERC ne pouvant se défausser sur ses sous-traitants auteur de l’étude comparative (le recours contributif contre les sous-traitants de LECLERC ne décharge pas l’enseigne de sa responsabilité).

Une publicité comparative illicite constitue un dénigrement de celui qui est injustement présenté comme un opérateur économique plus cher.  Le Tribunal a considéré que ladite publicité est constitutive d’agissements déloyaux et dénigrants dans le cadre de la pratique commerciale , en ce qu’elle donne à penser au consommateur qu’il est établi que les pharmacies affiliées au réseau UNIVERS PHARMACIE pratiquent systématiquement sur les produits de parapharmacie des prix largement plus élevés que les parapharmacies LECLERC.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de la publicité comparative initiée par la société Leclerc ?

La publicité comparative initiée par la société Leclerc avait pour objectif d’affirmer que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix plus bas que ceux de leurs concurrents, en particulier les pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’.

Cette publicité stipulait que les prix des produits de parapharmacie dans ces pharmacies étaient en moyenne 32,5% plus élevés que ceux pratiqués par les parapharmacies du Groupe Leclerc.

Cependant, cette affirmation a été jugée illicite par les autorités compétentes, car elle reposait sur des données inexactes et trompeuses.

Pourquoi la publicité a-t-elle été jugée illicite ?

La publicité a été jugée illicite car elle ne respectait pas les principes de loyauté et de véracité qui régissent la publicité comparative.

Bien que l’auteur de la publicité puisse choisir librement le périmètre de la comparaison, il doit s’assurer que celle-ci ne crée pas de croyances erronées chez le consommateur.

Dans ce cas, la publicité donnait l’impression d’une comparaison générale des prix, alors qu’elle ne portait que sur un échantillon limité de 116 produits, choisis selon des critères définis par Leclerc.

Quelles inexactitudes ont été relevées dans la publicité ?

Il a été établi que 18 des pharmacies du réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’ étaient en réalité étrangères au groupement, ce qui a rendu la publicité inexacte.

Cette inexactitude a été déterminante, car elle a conduit à une présentation erronée des prix pratiqués par ces pharmacies.

De plus, la responsabilité de l’enseigne Leclerc ne pouvait pas être déchargée en se retournant contre ses sous-traitants, car elle reste responsable de la véracité des informations diffusées dans sa publicité.

Quels sont les effets d’une publicité comparative illicite ?

Une publicité comparative illicite peut avoir des effets dénigrants sur les concurrents, en les présentant comme des opérateurs économiques systématiquement plus chers.

Dans ce cas précis, le Tribunal a considéré que la publicité de Leclerc constituait des agissements déloyaux et dénigrants, car elle induisait les consommateurs en erreur sur les prix des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’.

Cela peut nuire à la réputation et à la compétitivité de ces pharmacies, entraînant des conséquences économiques significatives pour elles.

Quelles sont les implications pour la société Leclerc suite à cette décision ?

Suite à cette décision, la société Leclerc doit faire face à des conséquences juridiques et commerciales.

Elle est tenue de respecter les règles de la publicité comparative, ce qui implique de s’assurer que toutes les informations diffusées sont exactes et vérifiables.

De plus, cette affaire pourrait également nuire à l’image de marque de Leclerc, en remettant en question sa crédibilité et son engagement envers des pratiques commerciales loyales.

Il est donc déterminant pour l’enseigne de revoir ses stratégies de communication afin d’éviter de telles situations à l’avenir.