L’Essentiel : La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude des informations diffusées. De plus, la comparaison entre des magasins de tailles différentes a été considérée comme délicate, nécessitant une transparence sur les formats des enseignes comparées. Les consommateurs doivent être clairement informés des conditions de ces comparaisons pour éviter toute confusion.

Affaire « Garantie prix le plus bas »

On se souvient que la société Carrefour a lancé une campagne publicitaire  » Garantie Prix le plus bas « , offrant au consommateur de lui rembourser deux fois la différence de prix s’il trouvait moins cher ailleurs, sur 500 produits. La campagne a été couplée avec une publicité comparative  mentionnant la société Intermarché comme étant plus chère que Carrefour d’un pourcentage qui variait de 9,8% à 12,4%.

Preuve des prix les plus bas

L’article L.122-5 du code de la consommation dispose que, l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Le seul fait d’inviter ses concurrents  à consulter son site internet pour vérifier cette différence de prix n’a pas été jugé suffisant par les Tribunaux.

La méthodologie comparative de prix ayant permis à la société Carrefour de soutenir les énonciations contenues dans ses publicités, dans un fichier de 638 pages accessible en ligne n’a pas été jugée conforme. L’appréhension d’une masse de données très importante, aurait dû inciter Carrefour à présenter des documents plus synthétiques de nature à  justifier du taux de différence de prix avancé par elle. L’enseigne de distribution n’a pas prouvé à bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans sa publicité.

Délais entre les relevés des prix et la diffusion publicitaire

La pratique du décalage de plusieurs mois entre les prix relevés et la diffusion des spots publicitaires a été validée par les juges. L’annonceur ayant recours à la publicité comparative a la possibilité de choisir les paramètres qui lui sont favorables, dès lors qu’ils sont exacts et vérifiables et ne présentent pas de caractère trompeur. Est ainsi légal le fait que les prix soient relevés plusieurs mois avant la diffusion de la publicité comparative. La publicité doit simplement indiquer la période à laquelle les relevés de prix ont été réalisés.

Taille des enseignes comparées

La publicité comparative des prix entre des magasins de taille ou de formats différents est   délicate. Dans son arrêt du 8 février 2017, la CJUE a considéré qu’est susceptible d’être illicite une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents, lorsque ces magasins font partie d’enseignes possédant chacune une gamme de magasins de tailles ou de formats différents et que l’annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes.

Les consommateurs doivent donc être informés, de façon claire et par le message publicitaire lui-même, que la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l’enseigne de l’annonceur et ceux relevés dans les magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes.

En l’espèce, dans sa publicité comparative, la société Carrefour a comparé certains prix relevés dans ses hypermarchés, sans préciser qu’il s’agissait des prix de ses hypermarchés et non dans ses magasins Carrefour Market, Carrefour Contact, Carrefour City, Carrefour Express, Carrefour Montagne … . L’accès à cette information substantielle pour le consommateur, doit être immédiat et ne pas figurer en trop petits caractères.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle était l’offre de la campagne « Garantie Prix le plus bas » de Carrefour ?

La campagne « Garantie Prix le plus bas » lancée par Carrefour offrait aux consommateurs la possibilité de se faire rembourser deux fois la différence de prix s’ils trouvaient un produit moins cher ailleurs.

Cette offre concernait un total de 500 produits, ce qui montre l’engagement de Carrefour à attirer les clients en leur garantissant des prix compétitifs.

La campagne a également été accompagnée d’une publicité comparative, dans laquelle Carrefour mentionnait que les prix d’Intermarché étaient plus élevés, avec un écart de prix variant entre 9,8% et 12,4%.

Cette stratégie visait à renforcer la perception de Carrefour comme le détaillant le moins cher sur le marché.

Quelles sont les obligations légales concernant la publicité comparative selon le code de la consommation ?

Selon l’article L.122-5 du code de la consommation, l’annonceur qui diffuse une publicité comparative doit être en mesure de prouver, dans un bref délai, l’exactitude des informations présentées.

Cela signifie que Carrefour devait fournir des preuves tangibles pour soutenir ses affirmations sur les différences de prix.

Les tribunaux ont jugé que le simple fait d’inviter les concurrents à consulter le site internet de Carrefour pour vérifier les prix n’était pas suffisant.

Carrefour devait fournir des documents plus synthétiques et accessibles pour justifier les écarts de prix qu’elle avançait dans ses publicités.

Comment les délais entre les relevés de prix et la diffusion publicitaire sont-ils réglementés ?

Les juges ont validé la pratique consistant à relever les prix plusieurs mois avant la diffusion des publicités.

Cela signifie que l’annonceur a la liberté de choisir des paramètres favorables, tant qu’ils sont exacts et vérifiables.

Il est légal que les prix soient relevés longtemps avant la diffusion de la publicité, à condition que la période de relevé soit clairement indiquée dans la publicité.

Cette flexibilité permet aux entreprises de mieux gérer leurs campagnes publicitaires tout en respectant les exigences légales.

Quels sont les enjeux de la comparaison des prix entre des enseignes de tailles différentes ?

La comparaison des prix entre des magasins de tailles ou de formats différents est un sujet délicat.

Dans un arrêt de la CJUE du 8 février 2017, il a été établi qu’une telle comparaison pourrait être considérée comme illicite si elle ne respecte pas certaines conditions.

Il est essentiel que les consommateurs soient informés que la comparaison a été faite entre des magasins de tailles ou de formats différents.

Dans le cas de Carrefour, la publicité ne précisait pas que les prix comparés provenaient de ses hypermarchés, ce qui aurait pu induire les consommateurs en erreur.

Comment Carrefour a-t-elle manqué à ses obligations d’information dans sa publicité comparative ?

Carrefour a comparé des prix relevés dans ses hypermarchés sans indiquer clairement qu’il s’agissait de ces magasins spécifiques.

Cette omission est significative, car elle peut tromper les consommateurs en leur faisant croire que les prix comparés incluent tous les formats de magasins Carrefour.

Les informations essentielles doivent être présentées de manière claire et visible, sans être noyées dans un texte trop petit.

L’accès immédiat à ces informations est déterminant pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.