L’Essentiel : Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1 et M6, mais Google a précisé que les achats avaient été réalisés par Google Ireland. Le contrat ne spécifiait pas clairement les produits concernés, et les juges ont conclu qu’il n’y avait pas eu violation de la clause d’exclusivité.

Affaire Google AdWords

Un contrat de services media et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires a été conclu entre une agence et la société Google France. Le contrat a été tacitement renouvelé entre les deux sociétés jusqu’au jour où l’agence a poursuivi Google pour violation de l’exclusivité concédée.

Périmètre de l’exclusivité consentie

L’agence se prévalait notamment de la diffusion d’un spot publicitaire de soixante secondes mettant en scène le tour du monde de deux français en voiture électrique sur les chaînes de télévision TF1 et M6 pour laquelle la société Google France n’avait pas eu recours aux services de l’agence. La société Google a opposé à l’agence le fait que les achats d’espaces publicitaires avaient été effectués par la société Google Ireland.

Les juges ont mis hors de cause la société Google. Le périmètre de la clause d’exclusivité consentie à l’agence se limitait au service « Adwords » et « Maps »  conformément à l’intention des parties. Le signataire du contrat, directeur marketing de la société Google France, ne disposait par ailleurs d’aucune habilitation du représentant légal de la société pour confier à une agence  un mandat général qui couvrirait l’ensemble des produits et services de son groupe.

Principes d’interprétation des conventions

Aux termes de l’article 1156 ancien du code civil, applicable aux faits de l’espèce « on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ». Le contrat, intitulé « contrat de service et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires » ne précisait pas sur quels produits portait la  mission de conseil de l’agence. Pour connaître l’intention des parties, les juges se sont donc appuyés sur l’appel d’offres passé par Google France. Or, celui-ci était bien limité à des  prestations de conseils et de média planning pour les services AdWords de Google, par l’acquisition de nouveaux annonceurs dans la cible de PME/TPE, c’est-à-dire de faire ouvrir et activer des comptes et maps, par la promotion des fonctions de recherche locale auprès du grand public et de la possibilité pour une entreprise de référencer gratuitement son établissement sur Google Maps. La violation de la clause d’exclusivité n’a pas donc été retenue.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du contrat entre l’agence et Google France ?

Le contrat conclu entre l’agence et Google France portait sur des services media et un mandat pour l’achat d’espaces publicitaires.

Ce type de contrat est courant dans le secteur de la publicité, où une agence est mandatée pour gérer les campagnes publicitaires d’une entreprise.

Dans ce cas précis, l’agence avait pour mission de conseiller Google France sur l’achat d’espaces publicitaires, notamment via les services AdWords et Maps.

Le contrat a été tacitement renouvelé jusqu’à ce que l’agence décide de poursuivre Google pour violation de l’exclusivité qui lui avait été accordée.

Quelles étaient les raisons de la poursuite de l’agence contre Google ?

L’agence a poursuivi Google pour violation de l’exclusivité qui lui avait été concédée dans le cadre de leur contrat.

Elle se basait sur le fait que Google France avait diffusé un spot publicitaire sans recourir à ses services, ce qui, selon l’agence, constituait une violation de l’accord.

Le spot en question mettait en scène un tour du monde en voiture électrique et avait été diffusé sur les chaînes de télévision TF1 et M6.

Cependant, Google a rétorqué que les achats d’espaces publicitaires avaient été réalisés par sa filiale, Google Ireland, ce qui a compliqué la situation juridique.

Quel était le périmètre de l’exclusivité accordée à l’agence ?

Le périmètre de l’exclusivité accordée à l’agence était limité aux services « AdWords » et « Maps ».

Les juges ont précisé que l’intention des parties, telle qu’elle était exprimée dans le contrat, ne couvrait pas l’ensemble des produits et services de Google.

Le signataire du contrat, qui était le directeur marketing de Google France, n’avait pas l’habilitation nécessaire pour conférer un mandat général à l’agence.

Ainsi, la cour a mis hors de cause la société Google, considérant que la violation de l’exclusivité n’était pas avérée.

Comment les juges ont-ils interprété le contrat ?

Les juges ont appliqué le principe énoncé dans l’article 1156 ancien du code civil, qui stipule qu’il faut rechercher la commune intention des parties plutôt que de se limiter au sens littéral des termes.

Dans ce contexte, le contrat, bien que titré « contrat de service et de mandat pour l’achat d’espaces publicitaires », ne précisait pas clairement les produits concernés par la mission de l’agence.

Pour déterminer l’intention des parties, les juges se sont référés à l’appel d’offres passé par Google France, qui était limité à des prestations de conseils et de média planning pour les services AdWords.

Cela a conduit à la conclusion que la violation de la clause d’exclusivité n’était pas retenue, car le champ d’action de l’agence était restreint.