L’Essentiel : L’absence de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice n’est pas considérée comme une pratique commerciale déloyale. En effet, même si cette omission pourrait sembler contraire aux exigences de diligence professionnelle, elle n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé. De plus, les pratiques commerciales trompeuses, telles que déclarer faussement la disponibilité limitée d’un produit ou d’un service, sont clairement définies par le Code de la consommation. Ainsi, l’organisation d’un concours sans dépôt de règlement ne constitue pas, en soi, une tromperie envers les participants.

Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.

Loteries et concours

La loterie organisée sans dépôt du règlement de jeu-concours, à la supposer contraire aux exigences de la diligence professionnelle en raison de l’absence de dépôt, n’altère pas, de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Notion de pratiques trompeuses

Pour rappel, sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la consommation, les pratiques commerciales qui ont, entre autres, pour objet i) de déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; ii) d’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications du défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours ?

Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Cela signifie que l’absence de ce dépôt ne nuit pas à la loyauté de la pratique commerciale en question.

En effet, même si le dépôt est une exigence de diligence professionnelle, son absence n’affecte pas de manière significative le comportement économique d’un consommateur normalement informé.

Cela implique que les consommateurs, lorsqu’ils participent à un jeu-concours, ne sont pas nécessairement induits en erreur par le manque de dépôt, tant qu’ils sont raisonnablement attentifs et avisés.

Comment la loterie sans dépôt affecte-t-elle le consommateur ?

La loterie organisée sans dépôt du règlement de jeu-concours, bien que potentiellement contraire aux exigences de diligence, n’altère pas le comportement économique du consommateur.

Un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif ne devrait pas être influencé de manière substantielle par l’absence de dépôt. Cela signifie que les consommateurs sont capables de faire des choix éclairés, même en l’absence de certaines formalités.

Ainsi, la perception d’un bien ou d’un service par le consommateur n’est pas fondamentalement modifiée par cette absence de dépôt, ce qui souligne l’importance de l’information et de l’attention du consommateur.

Quelles pratiques commerciales sont considérées comme trompeuses ?

Les pratiques commerciales sont considérées comme trompeuses si elles répondent à certaines conditions définies par le Code de la consommation.

Parmi ces pratiques, on trouve celles qui déclarent faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pour une période très limitée. Cela vise à inciter les consommateurs à prendre des décisions rapides, sans avoir le temps d’évaluer toutes les options.

De plus, une pratique est trompeuse si elle affirme qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné, sans réellement attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.

Ces pratiques visent à manipuler le comportement des consommateurs, ce qui est contraire aux principes de transparence et d’honnêteté dans le commerce.