L’Essentiel : Le SYNABIO a obtenu l’arrêt de la campagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » de l’UGPBAN. Cette campagne, qui remettait en question la confiance envers l’agriculture biologique des pays tiers, a été jugée trompeuse. En effet, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne respectent pas les normes européennes de production biologique. L’utilisation du terme « BIO » et la couleur verte de l’affiche ont induit les consommateurs en erreur, associant faussement la banane française à la production biologique. Le juge des référés a ainsi constaté un trouble manifestement illicite, justifiant l’interdiction de la campagne.

Action du SYNABIO

Le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) a obtenu l’arrêt de la compagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » menée par l’Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et de Martinique (UGPBAN). La campagne litigieuse multi-supports était accompagnée de plusieurs textes interrogeant  sur la confiance que l’on peut avoir en l’agriculture biologique pratiquée dans des pays tiers, affirmant que les bananes provenant de certaines régions du monde ne sont pas conformes aux normes européennes. La campagne en cause insistait sur le respect des normes sociales et environnementales « les plus élevées du monde » par les exploitations agricoles de Guadeloupe et de Martinique.

Normes de la production biologique

Aux termes de l’article 23 du règlement n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, un produit est considéré comme portant des termes se référant au mode de production biologique (y compris par l’usage de termes tels que «bio» et «éco») lorsque, dans l’étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux sont caractérisés par des termes suggérant à l’acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux ont été obtenus selon les règles établies par le règlement du 28 juin 2007.  L’utilisation du terme « biologique » n’est possible  que si tous les ingrédients du produit ont également été obtenus en accord avec les exigences énoncées par le règlement européen.  L’utilisation du terme « bio » y compris pour désigner une marque ne doit pas non plus induire le consommateur ou l’utilisateur en erreur.

Or, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne répondent pas aux exigences du règlement du 28 juin 2007, l’UGPBAN se contentant de remettre en cause la liste des produits autorisés par la réglementation européenne. La campagne litigieuse a, de façon fautive, associé la banane française à la production biologique.

Couleur verte « bio » trompeuse

L’annonceur a été condamné en raison i) de la couleur utilisée pour le fond de l’affiche, qui correspond certes au vert des feuilles de bananiers, mais aussi sur un plan plus symbolique au vert de l’écologie et de l’environnement, ii) du fait que le terme « BIO » soit apposé de façon bien plus apparente que le reste du texte et qui se trouve visuellement associé à « la banane Française », iii) de l’affirmation selon laquelle «  la banane française serait mieux que bio » une conviction ne laissant guère place au doute.

Efficacité du référé

L’action en référé en matière publicitaire s’est de nouveau révélée très efficace. Aux termes de l’article 809 alinéa 1 er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  Constitue un trouble manifestement illicite, la violation évidente de la règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du SYNABIO dans l’arrêt de la campagne publicitaire ?

Le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) a joué un rôle déterminant en obtenant l’arrêt de la campagne publicitaire intitulée « La Banane française mieux que Bio c’est possible ».

Cette campagne, menée par l’Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et de Martinique (UGPBAN), a été jugée trompeuse. Elle remettait en question la confiance que l’on peut avoir dans l’agriculture biologique pratiquée dans d’autres pays, tout en affirmant que les bananes des régions mentionnées respectaient des normes sociales et environnementales élevées.

Le SYNABIO a donc agi pour protéger l’intégrité de la production biologique et éviter toute confusion pour les consommateurs.

Quelles sont les normes de la production biologique selon le règlement n°834/2007 ?

Le règlement n°834/2007 du Conseil, daté du 28 juin 2007, établit des normes strictes pour la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. Selon l’article 23, un produit peut être qualifié de biologique uniquement si tous ses ingrédients et matières premières respectent les règles établies par ce règlement.

Cela signifie que l’utilisation des termes « bio » ou « éco » dans l’étiquetage ou la publicité est conditionnée à la conformité de l’ensemble des ingrédients aux exigences de la réglementation.

De plus, il est interdit d’induire le consommateur en erreur concernant la nature biologique d’un produit. Les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne répondent pas à ces exigences, ce qui a conduit à la contestation de la campagne publicitaire par le SYNABIO.

Pourquoi la couleur verte utilisée dans la campagne a-t-elle été jugée trompeuse ?

La couleur verte utilisée dans la campagne publicitaire a été considérée comme trompeuse pour plusieurs raisons. Premièrement, le vert est souvent associé à l’écologie et à l’environnement, ce qui peut induire les consommateurs en erreur sur la nature biologique du produit.

Deuxièmement, le terme « BIO » était mis en avant de manière plus visible que le reste du texte, créant une association directe entre la banane française et la notion de bio.

Enfin, l’affirmation selon laquelle « la banane française serait mieux que bio » a été perçue comme une déclaration catégorique, laissant peu de place au doute et renforçant l’idée que la banane française surpassait les standards biologiques, ce qui n’était pas conforme à la réalité.

Comment l’action en référé a-t-elle été efficace dans ce cas ?

L’action en référé s’est révélée très efficace dans ce contexte publicitaire. Selon l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés a le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans ce cas, la campagne publicitaire a été jugée comme constituant un trouble manifestement illicite en raison de la violation des règles de droit.

Cela a permis au SYNABIO d’obtenir rapidement l’arrêt de la campagne, protégeant ainsi les consommateurs et l’intégrité de la production biologique. Cette efficacité du référé souligne l’importance de la protection juridique dans le domaine de la publicité.