Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Atteinte à la vie privée de Shy’m

10 000 euros de dommages et intérêts

L’artiste interprète Tamara Marthe dite Shy’m a obtenu la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral résultant d’une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image suite à la publication d’un article de presse intitulé « Shy’m Elle a pris Benoît Paire dans ses filets ». L’article était annoncé en page de couverture par un encadré mentionnant « Shy’m Amoureuse ! Benoît Paire, le beau gosse du tennis _français », avec une photographie du sportif et de Shy’m dans les tribunes.

Divulgation d’une relation sentimentale

En faisant état de ce que l’artiste présentatrice n’était plus célibataire et annonçant qu’elle était  « amoureuse » d’un joueur de tennis, l’éditeur de presse a spéculé sur sa vie sentimentale. Bien que l’artiste avait largement fait connaître au public l’existence de cette relation, il n’en demeurait pas moins qu’à la date de parution du titre de presse, cette relation de couple n’était pas notoirement connue.  A noter que la seule présence de Tamara Marthe au premier rang des tribunes de l’US Open, pendant que Benoît Paire jouait, ne démontrait pas, en l’absence de tout geste équivoque, la volonté de rendre publique cette relation.

Atteinte au droit à l’image

Les photographies prises dans les tribunes, certes à l’occasion d’une manifestation publique, étaient centrées sur la personne de Tamara Marthe et accompagnaient un article attentatoire à son droit au respect à la vie privée. Ce faisant, il était également porté atteinte à son droit à 1’image.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.  De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

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