Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Maladie des célébrités et droit à l’image
→ RésuméL’affaire Laurie illustre les tensions entre le droit à l’image et la vie privée des célébrités. L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir publié une photo de Laurie avec la mention de sa prétendue lutte contre l’endométriose, une maladie qu’elle n’a jamais confirmée publiquement. Cette évocation, associée à des conséquences sur sa vie intime, a été jugée comme une atteinte à sa vie privée. Bien que la juridiction ait limité les dommages à 2.500 €, elle a reconnu que Laurie avait, par le passé, partagé des éléments de sa vie personnelle, ce qui a complexifié la protection de son image.
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Affaire Laurie
L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir apposé sur l’une de ses couvertures du magazine, une photographie de Laurie accompagnée de la mention « Laurie – Sa lutte contre l’endométriose ».
Évocation fautive d’une maladie
En l’espèce, l’évocation de la prétendue maladie de Laurie ainsi que des conséquences qu’elle aurait sur sa vie intime et son impossibilité supposée à avoir des enfants relevaient incontestablement de sa vie privée. En effet, la chanteuse / comédienne ne s’est jamais exprimée publiquement au sujet d’une quelconque maladie contre laquelle elle lutterait, son soutien aux personnes souffrant d’endométriose ne permettant pas d’en déduire qu’elle en souffrirait.
Atteinte au droit à l’image
La photographie d’illustration de l’article et celle présente en page de couverture, si elles étaient manifestement posées et ne révélaient aucun élément de l’intimité de Laurie, ont été publiées sans autorisation, hors de leur contexte de fixation au soutien d’un article illicite, et de ce fait violent les droits dont elle dispose sur son image.
Contrôle de proportionnalité des juges
Les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale et 9 du code civil garantissent à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, le respect de sa vie privée et de son image. L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers. La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.
Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
Préjudice limité
La juridiction a fortement limité le montant des dommages et intérêts accordé (2.500 €) en tenant compte de l’absence de caractère dévalorisant de l’image reproduite et de l’attitude passée de l‘intéressée qui, en exposant elle-même volontairement sa vie privée, pour des raisons qui lui appartiennent, a entretenu la curiosité du public. Laurie avait notamment livré au public des confidences relatives à ses relations amoureuses et à ses ruptures ainsi qu’à son désir de maternité, repoussant ainsi les limites de la sphère protégée de sa vie privée.
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