Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Perpignan
Thématique : Attribution d’un délit et présomption d’innocence
→ RésuméLa présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d’ »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une imprudence plutôt qu’une atteinte à la présomption d’innocence. Ainsi, la liberté d’expression des journalistes est préservée, tout en rappelant l’importance de la rigueur dans le choix des mots.
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Le fait pour un journaliste, dans l’un de ses articles, d’avoir attribué un « délit » à un élu, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence (même si aucune qualification pénale n’a été retenue par les tribunaux), dès lors que l’emploi de ce terme juridique tombé dans le langage courant par un journaliste non spécialisé en matière juridique, constitue simplement une imprudence.
Mots clés : présomption d’innocence
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Perpignan | 12 avril 2007 | Pays : France
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