Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Délit d’outrage et protection diplomatique
→ RésuméL’article 37 de la loi sur la liberté de la presse ne protège que les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République. Ainsi, un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ne bénéficie pas de cette protection. De plus, les personnes mises en cause doivent avoir un lien direct entre les faits reprochés et leur qualité de diplomate pour que le délit d’outrage soit applicable. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 juillet 2010, souligne les limites de la protection accordée aux diplomates en matière d’outrage.
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Les dispositions de l’article 37 de la loi sur la liberté de la presse (1) ne ne protège que les agents diplomatiques « accrédités auprès du Gouvernement de la République » et ne saurait donc concerner un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ni les personnes mis en cause pour une raison sans liens entre les faits imputés et la qualité de diplomate.
(1) Délit spécifique d’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République
Mots clés : Delit d’outrage
Thème : Delit d’outrage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 7 juillet 2010 | Pays : France
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