Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Vie privée et liberté d’expression : l’affaire Bogdanoff contre Marianne
→ RésuméDans le litige opposant les frères BOGDANOFF au magazine Marianne, la cour a statué en faveur de la liberté d’expression. Les frères, estimant que la publication d’un rapport du CNRS portant sur la valeur scientifique de leurs thèses violait leur vie privée, ont saisi les tribunaux. Cependant, le rapport ne concernait pas leur vie personnelle, mais critiquait leur travail académique, accessible publiquement. Ainsi, la diffusion de ce rapport ne portait pas atteinte à leur vie privée, se situant dans le cadre de leur vie professionnelle, et ne relevait pas de la protection prévue par l’article 9 du code civil.
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Publication d’un rapport du CNRS
Dans le litige les opposant au magazine Marianne, les frères BOGDANOFF n’ont pas obtenu gain de cause. Le magazine avait publié des extraits d’un rapport du CNRS se prononçant de façon négative sur la valeur scientifique des thèses soutenues par les frères BOGDANOFF. Les frères BOGDANOFF, estimant que la publication dudit rapport portait atteinte à leur vie privée, ont saisi les tribunaux.
Notion de vie privée
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Cependant, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il peut en particulier céder devant la liberté d’informer sur tout ce qui entre dans-le champ de l’intérêt légitime du public.
Le rapport litigieux du CNRS ne concernait en rien la vie personnelle ou familiale des frères BOGDANOFF mais constituait une critique technique de la valeur scientifique de leurs thèses de doctorat et de l’évaluation de celles-ci. Il se trouvait ainsi en lien avec la vie professionnelle de Grichka et Igor BOGDANOFF qui indiquent exercer “la profession de producteur, animateur télévision, écrivain, scientifique “ et se rapporte essentiellement à leur niveau d’études, caractérisant un jugement de valeur sur leurs thèses de doctorat, celles-ci ayant été soutenues publiquement et faisant l’objet d’une mise en ligne sur internet où elles sont librement disponibles.
Dans ces conditions, la diffusion du rapport du CNRS ne portait donc pas atteinte à la vie privée des frères BOGDANOFF et ne relevait pas de la sphère protégée par l’article 9 du code civil.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 27 mars 2013 | Pays : France
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