Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Respect de la vie privée des proches de célébrités

Résumé

Les compagnes et compagnons de stars ont droit au respect de leur vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression puisse parfois prévaloir, la publication d’informations sur la vie privée de Jean-Luc DELARUE, sans son consentement, constitue une atteinte à ce droit. À l’époque de l’article, sa compagne était inconnue du public et n’avait pas autorisé la diffusion de son image. Ainsi, l’identification de cette personne dans un contexte médiatique, sans preuve de son comportement contraire à la discrétion, soulève des questions éthiques et juridiques sur la protection de la vie privée.

Les compagnes et compagnons de stars ont également le droit au respect de leur vie privée. En vertu de l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, quelle que soit sa notoriété. Si ces droits peuvent, le cas échéant, céder devant la liberté d’expression par le texte ou par l’image, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général peuvent justifier une publication sans le consentement des personnes concernées, au motif du droit légitime du public à l’information, tel n’était pas le cas en l’espèce concernant Jean-Luc DELARUE.
L’article publié par un magazine faisant état de la nouvelle relation amoureuse de Jean-Luc DELARUE accompagnée d’un cliché de la demanderesse pris dans un moment de sa vie privée, avec une légende l’identifiant comme la nouvelle compagne d’une personne médiatique impliquée dans un fait d’actualité judiciaire, porte particulièrement atteinte à sa vie privée, dès lors qu’il n’est nullement démontré que la demanderesse avait par son comportement manqué à la discrétion qu’elle revendique.
A la date de la publication de l’article, la compagne de Jean-Luc DELARUE était inconnue du public, n’avait accordé aucune interview, et n’avait pas davantage autorisé la parution de photographies dans la presse permettant son identification par ses proches et le public.

Mots clés : Vie privee – Presse

Thème : Vie privee – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 22 juin 2011 | Pays : France

 


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