Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Presomption d’innocence et droit de la presse
→ RésuméL’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la citation à comparaître pour un délit de presse doit clairement définir la nature et l’objet de la poursuite, sous peine de nullité. Il est interdit de qualifier un même propos de manière incompatible, comme injure et diffamation. Cependant, la diffamation publique envers un particulier et l’atteinte à la présomption d’innocence ne sont pas considérées comme incompatibles. La présomption d’innocence vise à protéger des intérêts distincts, garantissant un procès équitable et impartial pour l’accusé, essentiel à la justice.
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse exige que la citation à comparaître pour un délit de presse doit fixer la nature, l’objet et l’étendue de la poursuite et doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.
Ce texte interdit de viser un même propos sous des qualifications distinctes incompatibles entre elles (exemple : injure et diffamation).
Toutefois, ne sont pas considérées comme incompatibles les qualifications de diffamation publique envers un particulier et atteinte à la présomption d’innocence. Cette dernière tend à protéger des intérêts distincts de ceux que de la diffamation, à savoir garantir aussi la sérénité et l’impartialité de l’autorité judiciaire afin d’assurer à une personne accusée d’une infraction pénale un procès conforme à la justice.
Mots clés : Presomption d’innocence
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 17 novembre 2010 | Pays : France
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