Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Vie privée et presse : limites et responsabilités
→ RésuméToute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil. Ce droit s’applique même aux personnalités publiques, bien que leur attitude envers les médias puisse influencer les décisions judiciaires. Par exemple, le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a pas été tenu responsable pour un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech, car les faits évoqués étaient déjà connus du public. Cependant, la publication d’informations permettant de localiser leur résidence secondaire constitue une atteinte à leur vie privée, même sans révéler l’adresse exacte, car cela pourrait compromettre leur intimité.
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Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à obtenir réparation d’une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle ou familiale, et ce dans les limites qu’elle a entendu elle-même fixer de sorte que n’est pas fautive l’évocation de faits qui sont devenus publics ou notoires de le volonté même de l’intéressé.
Toutefois, pour les personnes publiques, les juges attachent une importance particulière à leur attitude (pose pour les magazines de stars, déclarations publiques …).
Le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a ainsi pas été jugé responsable suite à la publication d’un article (annoncé en une) intitulé « Exclusif/Estelle a dit oui à Raymond », illustré par une photographie représentant les intéressés marchant main dans la main.
L’article contesté ne renfermait rien que les deux intéressés n’aient déjà publiquement exprimé dans de nombreuses publications consacrées à la situation singulière qui était la leur, l’un étant sélectionneur de l’Equipe de France de football en une période propice aux polémiques et autres débats passionnés, l’autre, depuis 2005, la première femme présentatrice d’une émission télévisée consacrée au football, sur la chaîne M6. Par ailleurs, Estelle Denis en sa qualité de professionnelle des médias, ne pouvait se méprendre sur la portée des déclarations faites à la presse.
En revanche, le fait de permettre de localiser la résidence secondaire du couple porte atteinte à leur vie privée, peu important que l’adresse précise ne soit pas révélée dès lors qu’avec les indications données par l’article il est possible de la localiser.
Mots clés : Vie privee – Presse
Thème : Vie privee – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 12 janvier 2011 | Pays : France
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