Type de juridiction : Tribunal de commerce

Juridiction : Tribunal de commerce de Paris

Thématique : Dénigrement d’une société sur un forum anti-arnaques

Les tribunaux de commerce n’ont pas la même appréciation du dénigrement que les juridictions de droit commun qui elles, privilégient le plus souvent la liberté d’expression.

Condamnation pour dénigrement

La société de cash-back Monetize Angels qui exploite le service
« Club des Avantages » a obtenu la condamnation de l’éditeur du site signal­arnaques.com
pour dénigrement. La société Monetize Angels propose aux clients d’un site
partenaire E-commerçant, après la passation d’une commande, d’adhérer à son service
qui leur permet de profiler moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle de
15 €, d’un certain nombre d’avantages, tels que le cash-back, (remboursement
d’une partie de leur achat), des codes promotionnels, un chèque de bienvenue,
le remboursement des frais de livraison une fois par mois chez son marchand
préféré, etc…).

L’éditeur du site signal­-arnaques.com vise à informer les
consommateurs afin d’« éviter d’être victimes d’arnaques sur Internet ». Ce
site avait publié un article
intitulé« les pratiques du Club des Avantages sont-elles légales ? », article
largement diffusé notamment par les réseaux sociaux et qui a fait beaucoup
réagir les internautes, notamment par des propos virulents.

Dès le début de l’article, le rédacteur expliquait en quoi
consistait la pratique du cash back qu’il dénonçait en termes sarcastiques ce
qu’il considérait comme un piège, avec des mots comme : « appât », « piège
pervers du commerce en ligne », « roulent dans la farine » «trompé plusieurs
milliers d’internautes», « prendre des libertés avec la législation », «tombera
pas dans le panneau», « pigeons », « l’ergonomie Web appliquée à la
tromperie », «artifices », «intention commerciale dissimulée ».

Action recevable devant le Tribunal de commerce

Selon la position de la Cour de Cassation, (pourvoi 17–18350
du 9 janvier 2019), même en l’absence d’une situation de concurrence directe et
effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une
information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par
l’autre constitue un acte de dénigrement.

La société Monetize Angels était fondée à mener son action
au titre du dénigrement et donc sur le fondement juridique de la responsabilité
délictuelle selon l’article 1240 du Code civil ; dans ces conditions, le
tribunal de commerce de Paris est compétent, tant rationae materiae (puisqu’il
s’agit d’un litige entre deux entreprises) que rationae loci (puisqu’en matière
d’Internet, tous les tribunaux des lieux où les données litigieuses sont
accessibles sont compétents, donc en particulier celui de Paris).

Notion de dénigrement

Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale d’origine jurisprudentielle caractérisé par le discrédit jeté par un commerçant sur un autre commerçant (concurrent ou non) en répandant publiquement à son propos, ou au sujet de ces produits et services, des informations malveillantes ; le dénigrement est qualifié même s’il est apporté la preuve de la véracité des propos contestés ; le tribunal ne s’est pas attardé sur la question de l’exactitude ou non des propos litigieux, mais sur le point de savoir s’ils revêtent ou non un caractère dénigrant. L’article et ses commentaires ont été considérés comme dénigrants et constituant une faute  (5 000 € de préjudice).  Télécharger la décision