Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Intérêt à agir et délits de presse : le cas M. Y contre M. X
→ RésuméDans une affaire jugée par la Cour de cassation le 9 juillet 2009, M. Y a poursuivi M. X pour des propos tenus sur un forum, considérant qu’ils constituaient une provocation à la commission d’un crime. M. X avait déclaré vouloir « supprimer Raël », une organisation qu’il critiquait. Cependant, les juges ont rejeté la demande de M. Y, estimant qu’il n’avait pas d’intérêt à agir, car il n’était pas personnellement visé par les propos incriminés. Cette décision souligne l’importance de l’intérêt à agir dans les affaires de délits de presse, limitant ainsi les poursuites à ceux directement affectés.
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M. X. a adressé sur un forum de discussion accessible par internet un message en réponse à celui d’un usager, ainsi rédigé : « j’irai plus loin qu’Ophélie, il faut vraiment supprimer Raël, cette organisation qui veut à tout prix nous rendre idiots (à 250.000 dollars pièce…) ».
M. Y soutenant que les propos poursuivis étaient constitutifs du délit de provocation publique, non suivie d’effet, à la commission d’un crime, en l’espèce d’une atteinte volontaire à la vie (délit réprimé par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881), a poursuivi M.X.
Les juges ont rejeté la demande de M.Y. En effet, celui-ci n’avait pas d’intérêt à agir car non visé personnellement par les propos en cause.
Mots clés : délits de presse
Thème : Interet à agir – delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 9 juillet 2009 | Pays : France
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