Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité du propriétaire de journal en cas de location gérance
→ RésuméEn matière de contrefaçon, le propriétaire d’un journal peut se dégager de sa responsabilité s’il a confié la location-gérance de son journal à une société tierce, comme le Groupe Hachette ou Sogide. Cette responsabilité est distincte de celle liée aux délits de presse, où le propriétaire peut être tenu responsable en tant qu’éditeur. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, souligne l’importance de la structure juridique dans la gestion des journaux et les implications en cas de litige.
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En matière de contrefaçon, le propriétaire du journal peut échapper à sa responsabilité (1) s’il a confié à une société tierce, la location gérance de son journal (Groupe Hachette et société Sogide).
(1) Responsabilité distincte de celle applicable en matière de délits de presse, domaine dans lequel la responsabilité du propriétaire du journal peut être engagée en sa qualité d’éditeur
Mots clés : location,journal
Thème : Location de journal
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 8 novembre 2007 | Pays : France
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