Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Requalification du statut de journaliste professionnel : l’affaire M.X.
→ RésuméM.X, correspondant de presse pour « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans, a vu sa collaboration se terminer sans requalification de son statut. Les juges ont statué qu’il n’était pas un journaliste professionnel, car ses revenus principaux ne provenaient pas de cette activité. Débouté de ses demandes devant la juridiction prud’homale, M.X. a illustré les limites de la reconnaissance professionnelle dans le journalisme. Cette décision, rendue le 31 octobre 2006 par la Cour de cassation, souligne l’importance de la nature des revenus dans la qualification du statut de journaliste.
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M.X a collaboré au quotidien « Le Courrier de l’Ouest » pendant plus de vingt ans en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait. Le quotidien ayant cessé de lui confier des travaux, M.X. a saisi la juridiction prud’homale.
Les juges ont refusé de requalifier le contrat de travail de M.X et ce dernier a été débouté de toutes ses demandes. M.X avait en réalité la qualité de correspondant de presse. Il n’avait pas la qualité de journaliste professionnel car sa collaboration au journal ne lui procurait pas l’essentiel de ses ressources (1).
(1) Inaplication de la présomption de l’article L. 761-2 du code du travail
Mots clés : journaliste professionnel,reporter photographe,journaliste,contrat de travail,journalisme,rédacteur,reporter,correspondant de presse
Thème : Journaliste professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 31 octobre 2006 | Pays : France
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