Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Injure publique et légitimité des partis politiques en justice

Dans cette affaire d’injure publique commise par le biais d’un site Internet, un arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR) aux motifs que la LCR qui constitue un parti politique au sens de la loi du 11 mars 1988, ne présente dans ses statuts aucune disposition relative aux mandats à délivrer pour l’exercice d’une action en justice, et qu’il convient d’appliquer les règles du droit commun exigeant, pour prouver l’existence d’un mandat de cette nature, la production d’un mandat écrit.
L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation. D’une part, la preuve de la désignation, en vue de l’exercice d’une action, de l’organe représentatif d’un parti politique, personne morale ayant le droit d’ester en justice, ne relève pas des dispositions applicables au contrat de mandat, et d’autre part, la vérification de la qualité de cet organe représentatif se fait par tous moyens, selon les règles propres au fonctionnement dudit parti.

Mots clés : délits de presse,injure publique,diffamation,LCR,délits de presse,publication diffamatoire,délits de presse sur Internet,association

Thème : Delit injure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | 3 janvier 2006 | Pays : France