Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Dénonciation calomnieuse et liberté d’expression
→ RésuméLa contestation d’une dénonciation calomnieuse auprès du Procureur de la République doit s’appuyer sur les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces dénonciations, souvent liées à des pratiques professionnelles jugées illégales, ne relèvent pas du droit commun de la responsabilité. Cette distinction est cruciale pour protéger les individus contre les abus tout en préservant la liberté d’expression. La jurisprudence de la Cour de cassation du 3 février 2011 souligne l’importance de cette approche dans le traitement des dénonciations calomnieuses en France.
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Contester une dénonciation écrite faite auprès du Procureur de la République (dénonciations de pratiques d’un professionnel, considérées comme illégales) doit se faire uniquement sur la base des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et non sur le droit commun de la responsabilité.
Mots clés : Denonciation calomnieuse
Thème : Denonciation calomnieuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 3 fevrier 2011 | Pays : France
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