Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Héritiers et Diffamation : Défense de la Mémoire du Défunt
→ RésuméL’action en diffamation, bien que personnelle et intransmissible, permet aux héritiers d’un défunt, accusé dans un ouvrage d’être le gourou d’une secte, de défendre sa mémoire. En vertu de l’article 1382 du Code civil, ils doivent établir une atteinte à leur honneur et un préjudice personnel. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection de la réputation des défunts, tout en précisant les conditions nécessaires pour que les héritiers puissent agir en justice. Ainsi, la mémoire du défunt peut être préservée face à des accusations infondées.
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L’action en diffamation est personnelle et donc intransmissible. Toutefois, les héritiers du défunt mis en cause dans un livre comme gourou d’une secte, peuvent agir en défense de la mémoire de leur auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Les héritiers doivent prouver une atteinte à leur honneur personnel et leur préjudice personnel.
Mots clés : diffamation,défunt,morts,délits de presse,injure,loi 1881,héritiers,sectes,gourou,livre
Thème : Memoire du defunt – Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 12 decembre 2006 | Pays : France
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