Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et confidentialité des échanges avocat-client
→ RésuméDans une affaire de diffamation, Mme X a informé l’avocat de M. Y. d’une condamnation pour viol dont ce dernier avait bénéficié d’une réhabilitation judiciaire. M. Y. a alors assigné Mme X en diffamation, mais a été débouté en première instance et par la Cour de cassation. Les juges ont estimé que les propos tenus dans la lettre, adressée à un avocat, étaient protégés par le secret professionnel et n’étaient donc pas punissables. Cette décision souligne l’importance de la confidentialité dans les échanges entre avocats et leurs clients.
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Dans le cadre d’un contentieux, Mme X a adressé à l’avocat de la partie adverse, un courrier dans lequel elle faisait état d’une condamnation pour viol de M. Y., client défendu par l’avocat. M. Y. qui a bénéficié d’une réhabilitation judiciaire pour la condamnation visée par Mme X., a assigné Mme X. en diffamation. M. Y. a été débouté en première instance mais également par les juges suprêmes. Les expressions injurieuses qui figuraient dans une lettre envoyée au conseil de M. Y., n’étaient pas punissables, ladite lettre adressée à l’avocat ayant un caractère confidentiel.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 avril 2005
Mots clés : diffamation,secret professionnel,délits de presse,presse,injure,loi de 1881
Thème : Diffamation et secret professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 12 avril 2005 | Pays : France
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