Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Cession automatique des droits d’auteur des journalistes
→ RésuméDans cette affaire, M. X. contestait la cession de ses droits d’auteur à son ex-employeur, un groupe de presse, concernant des photographies publiées sans son accord explicite. La Cour d’appel avait rejeté sa demande, invoquant l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule une cession automatique des droits patrimoniaux pour les journalistes salariés. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant qu’un contrat de travail ne déroge pas au droit de propriété intellectuelle de l’auteur. Ainsi, sans convention expresse, M. X. conservait ses droits sur ses œuvres, même après leur première publication.
|
Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a débouté M.X. en considérant que l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle (1) pose le principe d’une cession automatique par les journalistes salariés des droits patrimoniaux sur les photographies qu’ils ont réalisées pendant leur contrat de travail. En l’espèce, il n’était pas démontré que l’employeur ait renoncé de manière expresse au bénéfice de cette cession.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu sur la question du droit patrimonial du journaliste-photographe. La Cour d’appel a fait une fausse interprétation de l’article L. 121-8 du CPI et surtout, les juges suprêmes ont rappelé que, conformément à l’article L.111-1 du CPI, l’existence d’un contrat de travail n’emportait aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et « qu’à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres. »
« L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.«
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 avril 2005
Mots clés : photographes,droit des photographes,journaliste,droits patrimoniaux,oeuvres des journalistes,cession de droits
Thème : Cessions de droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 12 avril 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire