Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Censure de la Cour de cassation sur la présomption de temps plein des distributeurs de presse
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau concernant la société Delta diffusion. Les juges ont souligné que, sans mention explicite de la durée de travail dans le contrat, les distributeurs sont présumés travailler à temps plein. Cette décision rappelle l’importance de la clarté dans les contrats de travail, notamment pour les salariés à temps partiel. En l’absence de preuves fournies par l’employeur, les conditions particulières d’activité ne peuvent pas justifier une dérogation à cette présomption. Cette jurisprudence souligne les droits des travailleurs dans le secteur de la presse.
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La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel. Or, comme l’ont rappelé les juges suprêmes, en l’absence de mention dans le contrat de travail de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, ou de preuve, par l’employeur, de la durée exacte du temps de travail des distributeurs, ceux-ci bénéficient d’une présomption de travail à temps plein, peu important les conditions particulières de leur activité.
Cour de cassation, ch. soc., 10 novembre 2004
Mots clés : distribution,presse,FO,élections professionnelles,contrat de travail
Thème : Presse et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 10 novembre 2004 | Pays : France
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