Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation sur Wikipédia : le délai de prescription
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé l’ordonnance de non-lieu concernant une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. La société plaignante avait contesté des propos tenus par des universitaires et publiés par des internautes. Le juge d’instruction avait estimé que les faits étaient prescrits, mais la Cour a jugé que le déplacement du contenu litigieux sur le site par l’un des auteurs avait relancé le délai de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, toute reproduction d’un texte déjà publié constitue une nouvelle publication, entraînant un nouveau délai pour agir.
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Diffamation publique sur Wikipédia
Dans l’information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique sur Wikipédia déposée par une société, la Cour de cassation a censuré l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. Les actes de poursuites contre les auteurs d’un article sur la société, publié sur le site internet de l’encyclopédie collaborative Wikipédia, n’étaient pas prescrits.
Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. Une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne.
Censure de l’ordonnance de non-lieu
En l’espèce, à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire, l’enquête diligentée a permis de constater que les propos en cause provenaient d’universitaires et de chercheurs, repris et publiés par deux internautes, l’un utilisant un pseudonyme et l’autre identifié et placé sous le statut de témoin assisté. A l’issue de l’information, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que les faits étaient prescrits en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Or, il était établi que l’un des auteurs de l’article était intervenu à plusieurs reprises sur le site pour déplacer le contenu litigieux de l’onglet « historique » vers l’onglet « article » ; ce seul « déplacement » sans publication d’un contenu nouveau a été considéré comme un acte relançant le délai pour agir (même si les contenus étaient identiques et maintenus sur le même support internet).
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