Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. Est sanctionné le recours à des personnes journalistes professionnels ou non pour la rédaction d’articles de presse pour l’édition de magazines sans délivrance de fiche de paie ou par la même de paiement de cotisations.

L’article L.8223-1 du code du travail

Il résulte de l’article L.8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l’employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Selon l’article L.8221-5 du même code, le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est notamment caractérisé par le fait pour l’employeur de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, ou encore par le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L’intention est déterminante

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire est cumulable avec des dommages et intérêts du fait du préjudice résultant de la dissimulation de l’emploi.

Enfin, l’attribution par une juridiction au salarié d’heures supplémentaires non payées ne constitue pas à elle seule la preuve d’une dissimulation intentionnelle.

Affaire Make my mag

En l’espèce, la cour a jugé qu’un journaliste pigiste n’était pas salarié de la société Make my mag.

Toutefois le paiement de cotisations sociales concerne aussi les sommes versées au titre de piges puisqu’elles constituent une rémunération. Ainsi sur le salaire brut éventuellement minoré (option du pigiste) pour toutes les cotisations de sécurité sociale et retraite, salariales et patronales, est bien soumis à cotisations sociales.

Il appartient donc à la société Make my mag de justifier du paiement des cotisations sociales pour les piges effectuées par M. [P] pour la période concernée.

Or faute de délivrance de fiches de paie pour les piges ponctuelles elle ne prouve pas avoir régulièrement assumée ses obligations sociales.

En outre la cour relève que le système mis en place par la société Off raods poursuivie dans les mêmes conditions par la société Make my mag, à savoir le recours à des personnes journalistes professionnels ou non pour la rédaction d’articles de presse pour l’édition de ses magazines sans délivrance de fiche de paie ou par la même de paiement de cotisations était clairement intentionnel, ce d’autant qu’il a perduré plusieurs années.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le travail dissimulé était caractérisé.