Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Droits d’auteur des journalistes en litige avec leur employeur
→ RésuméUn salarié journaliste peut effectivement saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de droits d’auteur concernant les articles qu’il a rédigés. Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, cette juridiction est compétente pour les litiges liés aux contrats de travail. Ainsi, tout différend sur la reproduction d’articles dans le cadre de l’emploi doit être traité par les prud’hommes. Il est donc recommandé aux employeurs de faire signer un contrat de cession de droits d’auteur, précisant les modalités de reproduction des œuvres des journalistes, afin d’éviter de tels conflits.
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Un salarié journaliste qui poursuit son employeur, peut-il demander au Conseil de prud’hommes le paiement de droits d’auteur au titre des articles rédigés ?
Selon l’article L. 511-1 du Code du travail, les conseil de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différents individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié. Tout litige opposant le salarié à son employeur sur la reproduction d’articles rédigés dans le cadre du contrat de travail relève bien de la compétence de la juridiction prud’homale. De façon générale, il est vivement conseiller à l’employeur de faire signer à leurs rédacteurs salariés ou pigistes, un contrat de cession de droit d’auteur organisant la cession du droit de reproduction sur les articles rédigés.
Mots clés : journalistes,auteur
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 4 janvier 2006 | Pays : France
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