Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Salaires et vie privée : entre droit à l’information et protection de la vie privée

M.X reprochait au magazine Entrevue d’avoir porté atteinte à sa vie privée en publiant le montant de son salaire (1). Si la publication du montant du salaire perçu par une personne non publique caractérise une intrusion dans la vie privée de la personne concernée, le droit à la vie privée peut être limité par le droit du public à l’information.
En l’espèce, le magazine « pouvait légitimement informer les lecteurs sur la situation de la Société CANAL+ qui préparait un plan social ayant suscité un mouvement de grève et la diffusion sur l’intranet de la Société d’un e.mail dénonçant l’augmentation des revenus de certains salariés, et interpeller le lecteur sur la contradiction pouvant exister entre la poursuite d’un plan social reposant sur des nécessités de réduction des coûts dont les coûts salariaux et la décision d’augmenter fortement les salaires de certains cadres et dirigeants de la Société ».

(1) Article consacré au mouvement de grève ayant affecté la chaîne Canal + et reprenant un e mail diffusé sur l’intranet de la société mentionnant les noms de salariés de la direction et leurs salaires.

Mots clés : vie privée,salaire,salaires,privée

Thème : Salaires et vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 31 mai 2006 | Pays : France