Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Vraies-fausses informations de la presse People

Titres malicieux en couverture de magazine

La pratique des titres de presse annonçant en couverture une « vraie-fausse » nouvelle a été sanctionnée. Dans cette affaire Charlotte Casiraghi a  obtenu la condamnation d’un magazine People qui a laissé penser aux lecteurs qu’elle avait été quittée par Gad Elmaleh, le père de son enfant, peu après la naissance de celui-ci ; en couverture figurait le titre « Charlotte l’atroce séparation ! leur fils Raphaël à peine né, Gad les quitte » ; ce n’est qu’en lisant l’article que le lecteur comprenait qu’il n’était pas question de rupture mais que la séparation annoncée n’était due qu’aux obligations professionnelles du comédien humoriste.

Atteinte à la vie privée des personnalités publiques

Les articles 9 du code civil et 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image ; l’article 10 de la convention garantit également l’exercice du droit à l’information. Le caractère public ou la notoriété d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut ou doit bénéficier ; Charlotte Casiraghi, membre de la famille princière de la principauté de Monaco, sportive de haut-niveau, mannequin vedette et égérie d’une marque de luxe, membre de la jet-set internationale dispose d’une notoriété incontestable ; le droit à  l’information du public se justifie dans une telle hypothèse par l’actualité évènementielle ou un débat d’intérêt général.

Si la naissance et l’existence de la relation sentimentale entre Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh ont été rendues publics par des instances officielles ou les intéressés eux-mêmes eu égard à leur caractère d’évènements d’actualité revêtant un caractère d’intérêt général en raison de la notoriété qui s’attachent à leur personne, il apparaissait toutefois que l’article en cause, de façon malveillante, a annoncé aux lecteurs sous la forme d’un titre racoleur que le couple se sépare, et leur a laissé penser que l’artiste abandonnait sa compagne.

Abus de liberté d’expression

Le fait que les intéressés aient choisi d’annoncer l’existence de leur relation par leur participation à une manifestation officielle, n’autorise pas la presse à s’introduire dans leur sphère intime et à exprimer des « sous-entendus blessants » et totalement hypothétiques quant au devenir de celle-ci. L’essence et le devenir de leur situation sentimentale n’ont pas été jugés comme relevant d’un débat d’intérêt général ni ne pouvaient être qualifiés d’événements d’actualité.

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