Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Responsabilité du gérant d’une SARL en matière de publication en ligne
→ RésuméLa question de la responsabilité du gérant d’une SARL en tant qu’éditeur d’un site Internet a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables des infractions aux lois applicables aux sociétés, mais les manquements liés à l’utilisation du site (comme la contrefaçon) ne peuvent être imputés au gérant personnellement. Ainsi, le gérant n’est pas considéré comme l’éditeur du site et ne peut être poursuivi en tant que tel, protégeant ainsi sa responsabilité individuelle vis-à-vis des actes de la société.
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Gérant mais non éditeur
Lorsqu’une SARL édite un site Internet, la question se pose de savoir si le gérant peut être considéré comme éditeur du site et donc être poursuivi concomitamment à la société. Les juges ont tranché.
Responsabilité du gérant
Selon l’article L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Il en résulte que les griefs / manquements relatifs à l’usage du site internet (contrefaçon de droits des tiers …) de la SARL ne peuvent être opposés au gérant à titre personnel ou en sa qualité même de gérant.
Mots clés : Notion de directeur de publication
Thème : Notion de directeur de publication
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2012 | Pays : France
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