Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Clause de conscience et changement de ligne éditoriale
→ RésuméLa clause de cessation permet à un journaliste de rompre son contrat en cas de changement notable de l’orientation éditoriale de son employeur, mais uniquement si ce changement nuit à son honneur ou à sa réputation. Selon l’article L.7112-5 du code du travail, le journaliste n’est pas tenu de respecter son préavis et a droit à une indemnité minimale équivalente à un mois de salaire par année de service. Toutefois, cette clause ne s’applique pas si la nouvelle publication reste dans les mêmes domaines que la précédente, entraînant une résiliation aux torts du journaliste.
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Pour faire jouer la clause de cessation, le journaliste ne peut se prévaloir d’un changement de ligne éditoriale du titre de presse de son employeur si la nouvelle publication est spécialisée dans les mêmes domaines que la précédente (résiliation du contrat de travail aux torts du journaliste).
Aux termes de l’article L.7112-5 du code du travail, la clause de cessation intervient lorsqu’il y a changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le journaliste salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Dans ce cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée de son préavis. Le salarié a également le droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements (le maximum des mensualités étant fixé à quinze).
Mots clés : Clause de conscience – journaliste
Thème : Clause de conscience – journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 8 fevrier 2011 | Pays : France
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