Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Séropositivité et vie privée dans l’industrie pornographique

Séropositivité d’un producteur de X

Un producteur de films pornographiques a poursuivi plusieurs des partenaires avec qui il collaborait, reprochant à ces derniers d’avoir divulgué à des acteurs, des informations mensongères concernant sa prétendue séropositivité pour les dissuader de travailler avec lui (atteinte à la vie privée).

Vie privée contre information du public

Les juges ont débouté le producteur : le fait que ce dernier soit atteint du virus du sida est une information qui circulait dans le milieu de la production de films à caractère pornographique comme en attestaient les termes d’une tribune parue en 2004 dans le magazine Club Defi.

Si l’évocation de la santé d’une personne porte atteinte à sa vie privée, la reprise par les tiers d’une information devenue publique dans le cadre restreint du milieu de la pornographie dans le but de protéger des acteurs amateurs du risque éventuellement encouru lors des tournages avec lui, ne revêt pas dans de telles circonstances une atteinte à sa vie privée. C’est à bon droit que le tribunal a indiqué que ce droit à la vie privé devait s’effacer devant les nécessités de cette information légitime.

Mots clés : Vie privee

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 28 juin 2013 | Pays : France