Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?

Travail à domicile et compétence territoriale

Le fait que le pigiste exerce, dans la grande majorité des cas, à son domicile, ne pose pas de difficulté particulière en matière de saisine des juridictions (exemple : action en requalification en CDI).

Article R 1412-1 du code du travail

Au sens de l’article R 1412-1 du code du travail, est territorialement compétent soit le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, celui-ci pouvant également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Coexistence avec l’article 42 du code de procédure civile

Ces dispositions ne dérogent pas à la règle de prorogation de compétence prévue par les alinéas 1 et 2 de l’article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. ».  Ce texte est applicable à la procédure devant les juridictions prud’homales en vertu des articles R. 1451-1 du code du travail et 749 du code de procédure civile en l’absence de dispositions contraires du code du travail. En conséquence, le pigiste pourra saisir le conseil de prud’hommes de son domicile.

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