Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Copie servile de couvertures de magazines
→ RésuméLa société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le bandeau et les illustrations, étaient jugés communs dans la presse économique. En revanche, la reprise systématique des titres et agencements a été qualifiée de concurrence déloyale, soulignant une faute parasitaire de la part d’Entreprendre.
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Protection des couvertures de magazines
La société Entreprendre a été condamnée à payer à la société Prisma Media, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la copie servile de couvertures du magazine Capital. Était en cause, l’édition d’un nouveau magazine Entreprendre reprenant, dans ses trois premiers numéros, les sujets et la couverture de la revue Capital.
Contrefaçon rejetée
En l’absence d’originalité de la maquette du magazine Capital, le délit de contrefaçon de droits d’auteur a été exclu. L’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. Il se déduit de cette disposition le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Cependant, lorsque cette protection est contestée, l’originalité d’une oeuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend l’auteur, seule ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.
L’originalité de la marquette a été exclue : il est commun dans le domaine de la presse économique de présenter le titre du magazine sur un bandeau en haut de la page, en lettres minuscules, la première lettre étant en majuscule, d’une couleur vive, avec une mention à droite du titre, un bloc central contenant une illustration et l’intitulé des rubriques traités. Par ailleurs, les thèmes traités par le titre de presse étaient des expressions du langage courant relevant du fond commun de la presse féminine. En définitive, la structure de la maquette, les codes couleurs et les sujets de rubrique, revendiqués, quand bien même pris de façon combinée, n’étaient pas originaux.
Efficacité de la concurrence déloyale
La comparaison des magazines montrait clairement la reprise par la société Entreprendre de thématiques pouvant certes relever du fond commun de la presse économique ou de la presse féminine, mais aussi de titres ou de formules, parfois au mot près, et d’agencements présentés sur les unes des magazines de la société Prisma Media. Cette reprise systématique, sans bourse délier, était constitutive d’une faute de concurrence déloyale et parasitaire.
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