Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Responsabilité de l’avocat et prescription abrégée en diffamation

Engager la responsabilité d’un avocat qui a laissé passer le délai de trois mois (prescription abrégée en matière de délits de presse) nécessite que la « victime » du délit de presse ait eu une réelle chance d’obtenir gain de cause.

Action en diffamation

En l’espèce, Jean-Claude Darmon a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice, un cabinet d’avocats auquel il reprochait d’avoir commis une faute en manquant à son obligation d’interrompre la prescription qui était à l’origine de la perte de chance d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il avait subi en raison du caractère diffamatoire d’articles de presse.

Prudence dans l’expression

Les juges ont considéré qu’au vu de la circonspection dont ont fait preuve les journalistes, aucune atteinte à la présomption d’innocence de Jean-Claude Darmon ne pouvait être retenue contre l’organe de presse. Ce dernier faisait état d’investigations du Conseil de la Concurrence dans le milieu du football. L’emploi du conditionnel, le choix des termes, le rappel qu’il ne pouvait encore être préjugé de rien, exprimaient la prudence manifestée par le journaliste et l’absence de toute affirmation péremptoire quant à la culpabilité définitive de quiconque et notamment celle de M. Jean-Claude Darmon.

Mots clés : Prescription abrégée

Thème : Prescription abrégée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 13 mars 2013 | Pays : France